Vertaling van "avait recommandé notamment " (Frans → Engels) :

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

36. note que le système énergétique de l'Europe a évolué depuis 2002, année à laquelle l'objectif de 10 % d'interconnexion électrique avait été initialement fixé, et constate notamment que les sources d'énergie renouvelables ont été développées sur l'ensemble du continent; recommande, dans ce contexte, de ne pas se limiter uniquement à l'objectif de 15 % fondé sur la capacité installée à l'horizon 2030 et d'évaluer minutieusement cet objectif afin de veiller à ce qu'il soit adapté, pertinent et réaliste; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier la possibilité de fixer des objectifs régionaux complémentaires et d'établir de meilleurs critères de référence qualitatifs et quantitatifs, tels que les flux commerciaux, les débits de pointe et les goulets d'étranglement, qui permettent de déterminer le niveau d'interconnexion nécessaire;
36. Notes that Europe’s energy system has evolved since 2002, when the 10 % electricity interconnection target was originally set – in particular, renewable energy sources have been developed across the continent; recommends, in this context, that the 15 % target, based on installed capacity for 2030, should not stand alone, and that is should be assessed carefully and thoroughly to ensure that it is fit for purpose and is pertinent and feasible; asks the Commission, therefore, to assess the setting of regional, complementary targets and to find better qualitative and quantitative benchmarks, such as trade flows, peak flows and bottlenecks, that highlight how much interconnection is needed;

Un rapport de la Commission, COM(2009) 709, portant sur l'évaluation et le fonctionnement de la législation en la matière, a conclu que, si les performances étaient globalement satisfaisantes, il y avait malgré tout des faiblesses; c'est pourquoi il formulait des recommandations, notamment concernant la surveillance et le contrôle des ventes d'anhydride acétique au sein de l'UE
A Commission Report COM(2009) 709 on the evaluation and functioning of the relevant legislation concluded that, although generally the performance was satisfactory, there were indeed some weaknesses and made recommendations, in particular with respect to the monitoring and control of acetic anhydride sales within the EU.

Ladite recommandation avait une large portée, examinait toute une série de questions importantes relatives à la mobilité et était destinée à toutes les personnes désireuses de bénéficier d'une période d'éducation et de formation (formelle ou non formelle) à l'étranger, notamment les étudiants, les enseignants, les formateurs, les volontaires et les personnes en formation.
That Recommendation was broad in scope, addressed a range of important questions associated with mobility and was targeted at anyone who might benefit from a period of learning abroad (formal and non-formal), including students, teachers, trainers, volunteers and people undergoing training.

Le 8 octobre 2003, la Commission a constaté que la France n'avait pas engagé de mesures spécifiques en réponse à la recommandation du Conseil du 3 juin 2003, notamment celle de ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2004, et a recommandé au Conseil de prendre acte de cette situation conformément à l'article 104, paragraphe 8 du Traité UE. La Commission estime que la prévision de croissance choisie par la France est réaliste (1,7% du PIB l'an prochain), mais demande des efforts supplémentaires pour réduire le déficit structurel d'un point du PIB en 2004 et de 0,5% en 2005 afin de garantir que le déficit public repassera sous la barre des 3% du PIB en 2005.
On 8 October 2003 the Commission noted that France had failed to take specific measures in response to the Council recommendation of 3 June 2003, including the recommendation to bring its public deficit below the 3% of GDP mark in 2004, and recommended that the Council take note of this situation, in accordance with Article 104(8) of the EU Treaty. In the Commission’s view France’s growth forecast of 1.7% of GDP for next year is realistic, but it is asking for further efforts to bring down the structural deficit by 1% of GDP in 2004 and 0.5% in 2005, so as to ensure that the public deficit falls below the 3% of GDP mark once again in 2005.

En outre, faute d'accord tripartite, le gouvernement luxembourgeois n'a pas pu présenter de PAN 2000 reprenant ses principales réformes qu'il avait envisagées, notamment en réponse aux recommandations du Conseil.
Furthermore, given the absence of a tripartite agreement, the Luxembourg Government was unable to present a NAP for 2000 setting out the main reforms that it had planned, especially in response to the Council recommendations.

Le gouvernement avait assuré l'UE qu'il avait pris note des principales recommandations du rapport et que les mesures nécessaires étaient, soit envisagées, notamment dans le cadre de la révision de la constitution sri-lankaise qu'avait proposée le gouvernement avant les élections, soit déjà mises en œuvre.
The GoSL assured the EU that the principal recommendations of the report had been noted and that necessary measures were either under consideration, notably in the framework of the revision of the Sri Lankan constitution which the GoSL proposed before the elections, or were already being implemented.

Pour y parvenir, la Communauté opérera par le truchement de l'OACI/CPEA et s'efforcera notamment, pour répondre à la demande de la 32e assemblée de l'OACI, tenue en octobre 1998, qui l'avait invitée à soumettre des projets de recommandations sur les taxes, redevances et autres mesures fondées sur les principes du marché, d'affiner ces recommandations en ce qui concerne la fiscalité environnementale, de manière à permettre la définition des coûts environnementaux et leur internalisation éventuelle.
The Community will work through ICAO/CAEP to secure this and in particular will, in formulating a response to the request from the ICAO 32nd Assembly in October 1998 for draft guidance on taxes, charges and other market based measures, seek to clarify that guidance on environmental levies such that environmental costs are identified and may be internalised.

- entériné les « Orientations pour un plan européen de lutte contre la drogue » que lui avait soumises le Comité européen de lutte antidrogues (CELAD), et notamment la recommandation « qu'une étude soit préparée par des experts sur les sources existantes d'information, leur fiabilité et leur utilité ainsi que sur la nécessité et la portée éventuelle d'un observatoire sur la drogue (Drugs Monitoring Centre) et les conséquences financières de sa création, étant entendu que les fonctions de cet observatoire concernent non seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais aussi les autres aspects de la drogue, y compris le trafic et la répression »,
- ratified the 'Guidelines for a European Plan to Combat Drugs` submitted to it by the European Committee to Combat Drugs (Celad), and in particular the recommendation that 'a study be conducted by experts on the existing sources of information, their reliability and their usefulness, and on the need for and possible scope of a European Drugs Monitoring Centre and the financial implications of setting up such a Centre, on the understanding that the brief of this Centre would cover not only the social and health aspects but also other drugs-related aspects, including trafficking and repression`,