Traduction de «juillet 2016 notamment » (Français → Anglais) :

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

Voir, en dernier lieu, notamment arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová (C‑168/15, EU:C:2016:602, point 22 et jurisprudence citée).
See recently e.g. judgment of 28 July 2016, Tomášová (C‑168/15, EU:C:2016:602, paragraph 22 and the case-law cited).

considérant que l'article 39, paragraphe 2, du règlement relatif aux abus de marché prévoit que plusieurs de ses dispositions, notamment l'article 11, paragraphes 1 à 8, s'appliquent à compter du 3 juillet 2016 et que, par conséquent, l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué prévoit également que ce dernier s'applique à partir de la même date.
whereas Article 39(2) of the Market Abuse Regulation provides that a number of its provisions, including Article 11(1) to (8), are to apply from 3 July 2016 and, in line with that, Article 7(1) of the delegated regulation also provides that it is to apply from the same date.

Il en contenait également d'autres, liées à la politique commerciale et à la politique de concurrence, dont l'objectif était d'aider la Géorgie à tirer pleinement parti des avantages offerts par l'accord d'association qu'elle a conclu avec l'Union et qui a notamment créé une zone de libre-échange approfondi et complet. Signé en 2014, cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir de septembre 2014 et est entré en vigueur en juillet 2016.
It also contained measures related to trade and competition policies, which aimed to help Georgia fully reap the benefits of the EU-Georgia Association Agreement (AA), including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which was signed in 2014, provisionally applied from September 2014 and entered into force in July 2016.

En juillet 2016, l'Allemagne a notifié des modifications apportées à la loi allemande sur le soutien en faveur de la production d'électricité renouvelable (EEG 2017) aux fins d'une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État, notamment des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État dans le domaine de l'environnement et de l'énergie.
In July 2016, Germany notified amendments to the German Law on support to the production of renewable electricity (EEG 2017) for assessment under EU state aid rules, in particular the 2014 State aid Guidelines for energy and environment.

19. se montre particulièrement inquiet du niveau de corruption qui gangrène le pays et rappelle que l'éradication de la corruption était l'une des principales revendications de la révolution de la dignité; salue les mesures récemment prises, en particulier par le Parlement ukrainien, pour mettre en place un cadre institutionnel approprié destiné à lutter contre la corruption dans le pays, conformément au train de mesures législatives adopté à cette fin le 14 octobre 2014, et prévoyant notamment un bureau national de lutte contre la corruption, une agence nationale de prévention de la corruption et une agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;
19. Expresses greatest concerns as to the level of deep-rooted corruption in the country and recalls that the eradication of corruption was one of the main demands of the Revolution of Dignity; welcomes the steps recently taken, especially by the Ukrainian Parliament, to put in place an appropriate institutional framework to combat corruption in the country, in line with the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, in particular the National Anti-Corruption Bureau, the National Agency for Prevention of Corruption and the National Agency on the recovery of the proceeds of corruption; welcomes, in addition, the recent adoption of the law on state financing of political parties, which will enter into force on 1 July 2016, and of the law on public procurement;

En juillet 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation à mi-parcours de l'application de la présente décision et, s'il y a lieu, propose les recommandations nécessaires à la création d'un mécanisme permanent de relocalisation, notamment en vue du "bilan qualité" annoncé du système de Dublin.
By July 2016 the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a mid-term evaluation on the application of this Decision and, where appropriate, shall propose the necessary recommendations for a permanent relocation mechanism, including in perspective of the announced Dublin fitness check.

1. souligne que la lecture du budget 2016 par le Parlement reflète parfaitement les priorités politiques adoptées à une majorité écrasante dans ses résolutions susmentionnées du 11 mars 2015 sur les orientations générales et du 8 juillet 2015 sur le mandat relatif au trilogue; rappelle que ces priorités sont la solidarité interne et extérieure, notamment une solution effective à la crise migratoire et des réfugiés, ainsi que le renforcement de la compétitivité par la création d'emplois décents et de qualité et le développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise dans toute l'Union (les trois E);
1. Stresses that Parliament's reading of the 2016 budget fully reflects the political priorities adopted by an overwhelming majority in its abovementioned resolutions of 11 March 2015 on general guidelines and of 8 July 2015 on a mandate for the trilogue; recalls that those consist in internal and external solidarity, in particular an effective tackling of the migration and refugee crisis, as well as in boosting competitiveness through the creation of decent and quality employment and the development of enterprises and entrepreneurship across the Union (the “three Es”);

Lorsque le premier ministre a assisté au sommet du G8 en juillet dernier, il a annoncé que le Canada accroîtrait ses dépenses en Afrique au chapitre des programmes d'éducation de 100 millions à 150 millions de dollars et qu'il investirait 450 millions de dollars d'ici 2016, notamment dans le renforcement des systèmes de santé.
At the G8 Summit last July, the Prime Minister announced that Canada would increase its spending on educational programs in Africa from $100 million to $150 million and invest $450 million by 2016 to, among other things, consolidate health systems.