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Vertaling van "avait pris avec les provinces et avait défendu cette " (Frans → Engels) :

Par lettre du 26 juin 2009, la Commission a informé les autorités portugaises qu’elle avait reçu leur notification au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et que la période de six mois prévue pour son examen conformément à l’article 95, paragraphe 6, avait pris cours à la suite de cette notification.

By a letter of 26 June 2009, the Commission informed the Portuguese authorities that it had received the notification under Article 95(5) of the EC Treaty and that the six-month period for its examination pursuant to Article 95(6) had begun following this notification.


J'ai été consternée d'apprendre, lors d'une audition organisée en septembre 2008 par la commission des affaires constitutionnelles sur l'initiative citoyenne, que la pétition "1million4disability" avait été remisée dans les sous-sols de la Commission et, qui plus est, que cette institution avait pris contact avec le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) et proposé de lui rendre ladite pétition, car elle ne faisait rien d'autre que prendre la poussière.

It was with dismay that I discovered at a hearing of the Committee on Constitutional Affairs on the Citizens’ Initiative in September 2008 that the 1million4disability petition was in the basement of the European Commission and further that the Commission had contacted the EDF and offered to return the petition to them as it was doing nothing but gather dust.


Ce n'est peut-être pas tellement important, mais si le gouvernement avait tenu sa promesse, s'il avait respecté l'engagement qu'il avait pris avec les provinces et avait défendu cette position à Kyoto, au moins son plan viserait l'objectif de 6 p. 100 de moins que les niveaux de 1990.

That may not be that important, but certainly if the government had lived up to its promise, its commitment with the provinces, and had taken that commitment to Kyoto, at least its plan would be a plan to deal with the targets of 6% below 1990 levels.


De nombreux obstacles ont jalonné le chemin menant à la réalisation de tels résultats d’une manière à peine plus ou moins cohérente. Cependant, les améliorations introduites au terme de la deuxième lecture sont si conséquentes que notre groupe des Verts/Alliance libre européenne soutiendra cette proposition, bien qu’elle soit loin d’être aussi intéressante qu’elle aurait pu l’être si l’UE avait défendu les intérêt ...[+++]

It is, however, a pity that the Commission’s clear text on access for NGOs to the European Court of Justice has been watered down by the Council and by Parliament.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ma question se réfère à une Heure des questions précédente au cours de laquelle la présidence espagnole m'avait répondu que le Conseil ne pouvait même pas se pencher sur cette question, car la Commission n'avait pris aucune initiative.

– (DE) Mr President, Commissioner, my question refers back to Question Time with the Spanish Presidency, when the Spanish Presidency told me that the Council could not address this issue because the Commission had not taken an initiative.


Autrement dit, la Commission avait pris l'initiative, le Parlement avait soutenu la proposition par un vote clairement exprimé et le Conseil européen, au plus haut niveau, à Tampere, a légitimé cette orientation un an plus tard ; or, le Conseil n'a toujours pas adopté de position commune en 2001 pour nous permettre de continuer la procédure.

In other words, the Commission had taken the initiative, Parliament had supported the proposal in a clear vote and the European Council at the highest level, in Tampere one year later, gave legitimacy to this policy direction. Yet, in 2001, the Council has still not adopted a common position to enable us to continue the procedure.


Si la Commission avait pris cette affaire au sérieux – et si elle l'avait voulu – elle aurait pu infliger une amende de l'ordre de 20 millions d'euros, peut-être même davantage.

The Commission itself, had it wished, had the power to impose a fine of something like EUR 20m – perhaps even more – if it had taken this seriously.


Le processus CORE a été en butte à des difficultés dès le départ, parce que si le gouvernement de la C.-B. avait pris l'engagement «ferme» de préserver une superficie de 12 p. 100, il n'avait pris qu'un «vague» engagement quant aux conséquences de cette politique.

The CORE process ran into some difficulties in its early stages because, while the B.C. government had a " hard" commitment to preserving the 12 percent, it had only a " soft" commitment to dealing with the impact of this policy.


Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de s ...[+++]

Indeed it even claimed in its reply to the Statement of Objections (p. 42) not to have attended the meeting of 18 August, but this assertion is refuted by the information provided by Løgstør itself under Article 11, showing that its sales director had attended the meeting in question on that date (In fact Løgstør had already been actively involved in the initial contacts in March-April and on its own admission attended the 3 May meeting in Hannover and received the price list whic ...[+++]


Le CEPD a toujours considéré que cette longue période de conservation n'avait été adoptée qu'en raison de la forte pression exercée par le gouvernement américain pour disposer d'une période beaucoup plus longue que trois ans et demi, et non parce qu'elle avait été à un quelconque moment défendue par le Conseil ou la Commission.

The EDPS has always understood that this long retention period was only agreed upon because of strong pressure by the US Government to have a much longer period than 3.5 years, not because it was in any stage defended by the Council or the Commission.


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