Vertaling van "avait ou était censée avoir " (Frans → Engels) :

Une telle application de l’exclusion va au-delà de la portée qu’elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d’accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.
Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.

Une telle application de l'exclusion va au-delà de la portée qu'elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d'accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.
Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.

En revanche, comme la seconde section était trop diverse dans sa composition et n’avait pas de mandat clair, les discussions qui s’y sont tenues ne semblent pas avoir atteint le degré de précision et d’expertise nécessaire pour qu’elle exerce une réelle influence.
However, being so broad in its constitution and without a clear mandate – the discussions did not seem to reach the necessary detail and expertise to be of real influence.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

2. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne n'est pas responsable et qui n'a pas l'accord de cette personne pour être associée à l'élaboration d'un contrat s'est rendue coupable de dol ou de menaces, il est possible d'avoir recours aux moyens d'action figurant au présent chapitre si cette personne savait ou était raisonnablement censée avoir connaissance des faits concernés, ou si au moment de l'annulation elle n'a pas agi sur la foi du contrat.
2. Where a third party for whose acts a person is not responsible and who does not have the person's assent to be involved in the making of a contract is guilty of fraud or threats, remedies under this Chapter shall be available if that person knew or could reasonably be expected to have known of the relevant facts, or at the time of avoidance did not act in reliance on the contract.

Enfin, le classement au grade AD 5 aurait occasionné un préjudice moral au requérant au regard de la confiance légitime qu’il était en droit d’avoir envers son employeur, alors qu’il avait choisi volontairement de maintenir son éloignement de son administration nationale d’origine pour rester en fonction auprès du SEAE.
Lastly, the applicant contends that recruitment at grade AD 5 caused him non-material damage in view of the legitimate expectations he was entitled to entertain vis-à-vis his employer, when he had chosen of his own free will to continue his separation from his original national administration in order to continue working for the EEAS.

Ce droit ne se limitait plus aux cas où la Commission était censée avoir outrepassé ses pouvoirs d'exécution, comme dans le cas du droit de regard du Parlement sous le régime existant.
This right was no longer limited to cases where the Commission had allegedly exceeded its implementing powers, as in the Parliament's 'droit de regard' under the existing regime.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Plutôt que de se rallier au rapport hystérique et rabâcheur produit par le rapporteur - à vrai dire, c'était un rapport sans grande originalité, qui ne proposait aucune orientation et qui ne donnait pas d'idées nouvelles pour progresser de façon constructive - la commission avait décidé, au mois de mars déjà, de reporter la décharge et d'énoncer dix-sept conditions précises auxquelles la Commission était censée souscrire en l'espace de deux mois.
Rather than stick with the hysterical, drum-beating report that the rapporteur produced, which, if truth be told, had little originality, no sense of direction and no suggestion on how to move ahead constructively, the committee decided back in March to postpone the discharge and to set out seventeen clear conditions which we expected the Commission to sign up to in the space of a couple of months.