Vertaling van "recours d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat
right to retain and instruct counsel

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

recours d'un pays à un article
invocation of an article by a country

métier | fait d'avoir agi par métier
--

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;

Par voie de conséquence, l’avocat général M. Cruz Villalón propose à la Cour d’annuler les ordonnances du Tribunal qui ont déclaré les recours irrecevables et de renvoyer les affaires au Tribunal afin que celui-ci statue sur la recevabilité des recours après avoir entendu les parties.
Consequently, Advocate General Cruz Villalón proposed that the Court of Justice should set aside the orders of the General Court dismissing the applications, and refer the matters back to the General Court for a decision on the admissibility of the applications, after hearing representations from the parties.

L'UE et les États membres continueront d'étudier toutes les solutions envisageables à cet égard, y compris, si possible, le recours aux avoirs libyens gelés, entre autres comme garantie pour la fourniture d'une aide financière, et la reprise des exportations, dans le respect des dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
The EU and Member States will continue to explore all options in that respect, including, where possible, through the use of Libyan frozen funds, inter alia as a guarantee for providing financial assistance, and the resumption of exports, in compliance with the provisions of the relevant UNSCRs.

Les ONG et le HCR devraient participer aux commissions administratives de recours et avoir pleinement accès aux demandeurs.
NGOs and the UNHCR should be included in the administrative appeal committees and have unrestricted access to asylum seekers.

Une action armée, même au sein des Nations unies - le seul cadre légitime de toute action visant à faire obstacle aux menaces contre la paix et la sécurité internationale - ne doit avoir lieu qu'en ultime recours, après avoir constaté qu'il n'y a aucune autre possibilité.
Armed intervention, even under the United Nations -- the only legitimate framework for any action to counter threats to world peace and security -- can only be a last resort, to be used only after all other options have been found not to work.

Une action armée, même sous l'égide des Nations unies - le seul cadre légitime de toute action visant à faire obstacle aux menaces contre la paix et la sécurité internationales -, ne doit avoir lieu qu'en ultime recours, après avoir constaté qu'il n'y a aucune autre possibilité.
Military intervention, even under the United Nations – the only legitimate framework for any action to counter threats to world peace and security – must remain a last resort, to be used only after all other options have been found to be impracticable.

Dans la procédure normale, le recours doit avoir en principe un effet suspensif, mais les États membres peuvent déroger à ce principe en vertu des lois et règlements en vigueur à la date d'adoption de la directive.
In the regular procedure appeal should have in principle suspensive effect, but Member States may derogate by virtue of laws or regulations in force on the date of adoption of this Directive.

(15) Pour que chaque demandeur puisse effectivement faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes des États membres, le droit de recours doit comprendre, pour tous les demandeurs et dans toutes les procédures, la possibilité d’un réexamen en fait et en droit et le recours doit avoir un effet suspensif.
(15) In order to enable every applicant to effectively pursue his case with the competent authorities of the Member States, the right to appeal should entail for all applicants in all procedures the opportunity for a review on both facts and points of law and should suspend enforcement of an adverse decision.

(15) Pour que chaque demandeur puisse effectivement faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes des États membres, le droit de recours doit comprendre, pour tous les demandeurs et dans toutes les procédures, la possibilité d’un réexamen en fait et en droit et, d’une manière générale, le recours doit avoir un effet suspensif.
(15) In order to enable every applicant to effectively pursue his case with the competent authorities of the Member States, the right to appeal should entail for all applicants in all procedures the opportunity for a review on both facts and points of law and should as a rule suspend enforcement of an adverse decision.