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Vertaling van "avait inscrites dans le projet de loi allaient trop " (Frans → Engels) :

C'est ce que le gouvernement avait inscrit dans le projet de loi C-65.

That's what was drafted by the government in Bill C-65.


Initialement, on avait inscrit dans le projet de loi un groupe de cantiniers de la Première Guerre mondiale, mais nous avons constaté qu'il n'en restait plus un seul de vivant.

A World War I group of canteen workers was originally included in the bill, but we discovered that there were none of them left.


À la Chambre des communes, le gouvernement a déclaré que les dispositions que le comité sénatorial avait inscrites dans le projet de loi allaient trop loin, qu'elles étaient trop contraignantes.

At the House of Commons, the government stated that the provisions we had written into the bill at the Senate committee went too far.


À ce moment-là, M. Martin avait inscrit dans son projet de loi que c'était rétroactif à 1995, c'est-à-dire exactement la date où le règlement par rapport à la Loi de l'impôt sur le revenu avait été adopté par le gouverneur en conseil.

At the time, Mr. Martin had provided in his bill that it was retroactive to 1995, i.e. exactly the date the Income Tax Act regulation was adopted by the Governor in Council.


Il est très difficile de trouver la réponse, mais à mes yeux, si le gouvernement avait inscrit dans le projet de loi cet aspect de resserrer les règles en termes de financement des partis politiques, je crois que ça aurait été une contribution importante.

It is difficult to find an answer, but I think that if the government had included in the bill a provision to tighten the rules for political party financing, this would have been a major contribution.




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avait inscrites dans le projet de loi allaient trop ->

Date index: 2024-11-08
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