Vertaling van "loi un groupe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne
An Act to amend the Employment Equity Act (elimination of designated groups and numerical goals) and the Canadian Human Rights Act

loi
legal rule

Loi concernant le Groupe La Laurentienne et le Mouvement des caisses Desjardins et modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins
An Act respecting the Laurentian Group and the Mouvement des caisses Desjardins and amending the Act respecting the Mouvement des caisses Desjardins

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

Infection à Shigella du groupe A [Shiga-Kruse]
Group A shigellosis [Shiga-Kruse dysentery]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut certes exister des situations dans lesquelles les règles de conflit de lois risquent de compliquer un litige transfrontière, notamment si la juridiction doit appliquer plusieurs lois en matière d’indemnisation à chaque groupe de personnes victimes du préjudice.
Admittedly, there can be situations where the conflict of law rules can render cross-border litigation complex, in particular if the court has to apply several compensation laws to each group of persons sustaining the damage.

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

le groupe de travail «Communication et discours» (RAN CN); le groupe de travail «Éducation» (RAN EDU); le groupe de travail «Jeunes, familles et communautés» (RAN YFC); le groupe de travail «Santé et aide sociale» (RAN HSC); le groupe de travail «Autorités locales» (RAN LOCAL); le groupe de travail «Prison et probation» (RAN PP); le groupe de travail «Police et application de la loi» (RAN POL); le groupe de travail «EXIT»(RAN EXIT); le groupe de travail «Mémoire des victimes du terrorisme» (RAN RVT).
The Communication and Narratives Working Group (RAN CN) The Education Working Group (RAN EDU) The Youth, Families and Communities Working Group (RAN Y,FC) The Health and Social Care working group (RAN HSC) The Local Authorities Working Group (RAN LOCAL) The Prison and Probation Working Group (RAN PP) The Police and law enforcement working group (RAN POL) The EXIT working group (RAN EXIT) The Remembrance of Victims of Terrorism Working Group (RAN VVT)

A. considérant que le groupe qui se donne le nom d'«État islamique» a commis de nombreuses atrocités, qui constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des massacres collectifs, des exécutions ordonnées par des tribunaux autoproclamés relevant du groupe «État islamique», l'imposition d'une interprétation stricte de la loi islamique, des violences sexuelles à l'encontre de femmes et d'enfants, la réduction en esclavage, des viols, des mariages forcés, la traite d'êtres humains, des déplacements et des enlèvements, atrocités qui sont à l'origine d'une crise humanitaire terrible et du déplacement de très nombreuses personnes qui ont fui les zones sous le contrôle du groupe;
A. whereas the so-called Islamic State (IS) has committed numerous atrocities, which amount to crimes against humanity, involving mass killings, executions ordered by self-appointed IS courts, the imposition of a harsh interpretation of Shariah law, sexual violence against women and children, enslavement, rape, forced marriages, human trafficking, displacement and abduction, and which have caused a catastrophic humanitarian crisis and the displacement of large numbers of people from the areas under their control;

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

19. souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque la protection de l'environnement nécessite des expropriations; fait part de ses inquiétudes quant au fait que la nouvelle loi de développement du littoral approuvée par le parlement espagnol ne permet pas de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, et quant à l'absence de projets visant à renforcer la protection de l'environnement dans les zones côtières d'Espagne;
19. Stresses the importance of the creation of the Spanish Coastal Law Working Group, which could pave the way for other such initiatives, and which has been closely studying related petitions and the modification of the law; reiterates the importance of direct contact with the Spanish national authorities in this respect and stresses the urgent need for further intensified cooperation to find a better balance between property rights and their social function, and better solutions when the ultimate goal of the protection of the environment requires expropriation; expresses its fears that the new coastal law approved by the Spanish Parliament is not succeeding in resolving the concerns of petitioners, nor are there any plans for the further environmental protection of Spain’s coastal areas;

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

– L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le projet de loi sur les ONG israéliennes de Franziska Katharina Brantner et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, la baronne Sarah Ludford et Leonidas Donskis, au nom du groupe ALDE, Véronique De Keyser, au nom du groupe SD, et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL (O-0046/2010 - B7-0319/2010).
– The next item is the debate on the oral question to the Commission by Franziska Katharina Brantner and Nicole Kiil-Nielsen, on behalf of the Verts/ALE Group, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, Baroness Sarah Ludford and Leonidas Donskis, on behalf of the ALDE Group, Véronique De Keyser, on behalf of the SD Group, and Marie-Christine Vergiat, on behalf of the GUE/NGL Group, on the draft bill on Israeli NGOs (O-0046/2010 - B7-0319/2010).

Il est fortement recommandé que chaque présidence du Conseil de l'Union européenne organise, au cours de son mandat, une réunion du groupe d'experts en matière de grands événements sportifs et adresse un rapport au groupe «Application de la loi» sur le résultat de cette réunion et sur les travaux en cours du groupe d'experts.
It is highly recommended that during each EU Council Presidency, the Presidency holds a meeting of the experts group for major sports events and that the Presidency reports to the Law Enforcement Working Party on the result of that meeting and the ongoing work by the expert group.