Traduction de «martin avait inscrit » (Français → Anglais) :

Voir, par exemple, Débats, 10 septembre 1985, p. 6473; 25 novembre 1985, p. 8794; 27 mai 1996, p. 3041. En décembre 1997, le ministre des Finances (Paul Martin) invoqua le Règlement pour signaler que, comme on avait appliqué le résultat d’une mise aux voix à une autre motion dont était saisie la Chambre, il se trouvait inscrit comme ayant voté en faveur d’un projet de loi à l’étape de la troisième lecture (projet de loi C-9, Loi maritime du Canada).
See, for example, Debates, September 10, 1985, p. 6473; November 25, 1985, p. 8794; May 27, 1996, p. 3041. In December 1997, the Minister of Finance (Paul Martin) rose on a point of order to indicate that in the process of the House agreeing to apply the results of one vote to another vote, he had been registered as voting for a bill at third reading (Bill C-9, Canada Marine Act).

À ce moment-là, M. Martin avait inscrit dans son projet de loi que c'était rétroactif à 1995, c'est-à-dire exactement la date où le règlement par rapport à la Loi de l'impôt sur le revenu avait été adopté par le gouverneur en conseil.
At the time, Mr. Martin had provided in his bill that it was retroactive to 1995, i.e. exactly the date the Income Tax Act regulation was adopted by the Governor in Council.

Martin Reiher, conseiller juridique principal, ministère de la Justice Canada : Mme McIvor avait demandé à être inscrite au registre des Indiens peu après l'entrée en vigueur des modifications législatives de 1985.
Martin Reiher, Senior Counsel, Justice Canada: Ms. McIvor indeed applied to be registered under the Indian register soon after the coming into force of the amendments of 1985.