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Mesures inscrites au nom du Gouvernement

Vertaling van "gouvernement avait inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesures inscrites au nom du Gouvernement

government orders
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est ce que le gouvernement avait inscrit dans le projet de loi C-65.

That's what was drafted by the government in Bill C-65.


La lutte contre la pêche illicite s'inscrit dans le cadre de l'engagement de l'Union visant à garantir une exploitation durable de la mer et de ses ressources, ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son programme relatif à la gouvernance internationale des océans.

Fighting illegal fishing is part of the EU's commitment to ensure the sustainable use of the sea and its resources as set out in its International Ocean Governance Agenda.


Pourtant, je me rappelle très bien que, le 26 mars 2005, son propre gouvernement avait inscrit à l'époque une modification réglementaire dans la Gazette du Canada qui prévoyait que les projets de forage exploratoire ne seraient plus soumis à une étude approfondie, mais simplement à un examen préalable.

However, I remember quite well that on March 26, 2005, his own government wrote a regulatory amendment in the Canada Gazette that would not require exploratory drilling projects to undergo a comprehensive study, but just a simple screening.


Je voudrais revenir au budget de 2000, dans lequel le gouvernement avait inscrit une réduction de 28 p. 100 à 21 p. 100, échelonnée sur plusieurs années, de l'impôt sur le revenu des sociétés.

I would like to go back to budget 2000, when the government introduced a phased reduction of the corporate tax rate from 28% to 21%, phased over a number of years. That to me was a very positive development.


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Il est très difficile de trouver la réponse, mais à mes yeux, si le gouvernement avait inscrit dans le projet de loi cet aspect de resserrer les règles en termes de financement des partis politiques, je crois que ça aurait été une contribution importante.

It is difficult to find an answer, but I think that if the government had included in the bill a provision to tighten the rules for political party financing, this would have been a major contribution.


Cette somme représente des montants bien précis que le gouvernement avait inscrits dans le Budget principal des dépenses et pour lesquels il avait demandé une autorisation de dépenser.

Those represent specific amounts where the government had come in the Main Estimates and had requested spending authority.




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Date index: 2021-04-12
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