Vertaling van "avait initialement transféré " (Frans → Engels) :

des limitations des transferts ultérieurs: tout transfert ultérieur vers un pays autre que les USA et que les pays de l’UE ou vers une organisation internationale doit être approuvé par l’autorité compétente du pays qui avait initialement transféré les données à caractère personnel.
restrictions on onward transfer — any onward transfer to a non-US, non-EU country or international organisation must be approved by the competent authority of the country which had originally transferred personal data.

(3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien reçu à la disposition du droit (à l’exception de la fraction de ce produit que le prêteur est réputé avoir reçu à titre de dividende imposable). Toutefois, l’article 51, 85.1, 86 ou 87, selon le cas, s’applique au calcul du revenu du prêteur relativement à une telle disposition comme si le prêteur avait continué d’être propriétaire du titre transféré ou prêté et avait reçu le bien directement.
(3) Where, at any time, a lender receives property (other than an identical security or an amount deemed by subsection 260(4) to have been received as proceeds of disposition) in satisfaction of or in exchange for the lender’s right under a securities lending arrangement to receive the transfer or return of an identical security, for the purposes of this Act the lender shall be deemed to have disposed at that time of the security that was transferred or lent for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property received for the disposition of the right (other than any portion thereof that is deemed to have been received by the lender as a taxable dividend), except that section 51, 85.1, 86 or 87, as the case may be, shall apply in computing the income of the lender with respect to any such disposition as if the security transferred or lent had continued to be the lender’s property and the lender had received the property directly.

M. Gareth Powell: Tout d'abord, les prêts peuvent être transférés d'une succursale à une autre, sans compter que les succursales peuvent être fusionnées, de sorte que la succursale où le prêt avait initialement été accordé pourrait ne plus exister.
Mr. Gareth Powell: Well, first of all, loans get transferred amongst different branches and branches get merged, so the branch under which the loan was originally written may not be in existence any more.

Lorsque vous constatez que l'argent transféré au Canada avait été déposé initialement dans une banque qui ne participe pas à votre programme et qui vous ne vous divulgue aucun des renseignements dont vous avez besoin, pouvez-vous prendre des mesures pour mettre un terme à ce genre d'opérations?
If ever you realize that the money transferred to Canada started in a bank that does not participate in your program, et cetera, and they hide all the information that you need, is there any way to stop that?

Je sais que cela va à l'encontre du discours du député, mais il a déclaré qu'il n'avait rien vu dans les dossiers jusqu'à mars 2007 qui indiquait que les prisonniers transférés par les Canadiens étaient soumis à de mauvais traitements, rien qui modifiait l'entente de base de 2005, qui est l'entente initiale mise en place.
I know it runs contrary to member's narrative, but he said, “I saw nothing in the record through March 2007 that indicated Canadian-transferred detainees were being abused, nothing that changed the baseline understanding from 2005 when the original arrangement was put in place.

Dans une entrevue accordée à un quotidien local le 20 mars, le chef de police de Camrose a déclaré: «Relativement à cette loi, le gouvernement fédéral avait initialement promis qu'il assumerait tous les coûts liés à l'application de la loi sans en transférer la moindre partie aux municipalités.
Interviewed by local newspapers on March 20, the Camrose chief of police said “the initial promise in relation to the act was that the federal government would pay for the entire cost of enforcement and there would be no downloading of costs onto the municipalities.