Vertaling van "avait envisagé cette " (Frans → Engels) :

Dans une lettre de mise en demeure envoyée à l'Autriche en juillet 2016, la Commission avait envisagé le risque que cette mesure puisse, dans la pratique, restreindre la liberté de transit et donc, également, la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE).
The Commission, in a letter of formal notice sent to Austria in July 2016, had considered the risk that this measure could in practice have on restricting free transit and hence also the free movement of goods (Article 34 of TFEU).

Sur cette base, la Commission a conclu que les actions de la NAMA étaient parfaitement conformes à ce qui avait été envisagé dans la décision de 2010 la concernant ainsi qu'à la jurisprudence et aux orientations de la Commission.
On this basis, the Commission concluded that NAMA's actions are fully consistent with what was envisaged in the 2010 NAMA decision and with the Commission's case practice and guidance.

Cette proposition a estimé à 40,8 milliards d'euros le coût total du "paquet élargissement", chiffre très proche de celui que la Commission avait initialement envisagé (voir plus haut).
The offer put the total cost of the enlargement package at EUR 40.8 billion, very near the figure initially proposed by the Commission (see above).

Ils doivent également envisager de mettre des radiofréquences à disposition des technologies sans fil ayant un potentiel d'accroissement des économies d'énergie et de l'efficacité des réseaux et compteurs intelligents. En avril 2012, la Commission a mené une consultation publique sur l’utilisation du spectre pour une amélioration de la production et de la distribution d'énergie. Cette consultation a montré qu’il n’y avait pas de position commune sur l’utilisation d'une infrastructure TIC pour les réseaux et les compteurs intelligents, ni sur l'utilisation partagée ou réservée du spectre, en vertu de licences ou sans licences.
They must also consider making spectrum available for wireless technologies with a potential for improving energy-saving and the efficiency of smart energy distribution grids and smart metering systems. In April 2012 the Commission conducted a ‘Public Consultation on Use of Spectrum for more efficient energy production and distribution’, which showed that there was no common position on the use of ICT infrastructure for smart grids and smart meters nor on dedicated or shared spectrum use, on a licenced or unlicensed basis.

Étant donné que les services passifs de radioastronomie, d’exploration de la Terre par satellite et de recherche spatiale bénéficient d’une protection internationale dans la bande de 23,60 GHz à 24 GHz et que la désignation de cette bande pour une utilisation par les systèmes de radars à courte portée par la décision 2005/50/CE avait un caractère exceptionnel, la prolongation de cette désignation n’est pas envisageable.
Considering the international protection granted to radio astronomy, earth exploration satellite and space research passive services in the 23,60 GHz to 24 GHz band, and the exceptional character of the designation of that band for short-range radars by Decision 2005/50/EC, a prolongation of such designation is not a viable option.

La coopération incomplète du pays avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a empêché l’UE d’ouvrir les négociations d’adhésion, comme elle l’avait envisagé, en mars 2005. Cette coopération pleine et entière est aujourd’hui établie et doit se poursuivre.
The lack of full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) prevented the EU from opening accession negotiations as envisaged in March 2005; full cooperation has now been established and must be maintained.

Pour cette raison, le rapport d'expert commandé par la Commission européenne lors de l'été 2000 avait envisagé d'utiliser la législation européenne existante en matière de libre circulation et d'y intégrer la situation spécifique des assistants parlementaires.
For that reason, the summer 2000 experts' report commissioned by the European Commission had envisaged using existing European free movement legislation and incorporating into it the specific situation of parliamentary assistants.

4. Même si une dérogation au titre de l'article 92 paragraphe 3 avait été envisageable pour l'aide concernée, le caractère d'infraction que revêt cette mesure d'aide à l'égard de l'organisation commune de marchés exclut l'application d'une telle dérogation.
4. Even if an exception pursuant to Article 92 (3) of the EEC Treaty had been conceivable in the case of the aid in question, the fact that the aid scheme infringes the market organization makes it impossible to apply any such exception.