C. considérant qu'en 2014, la Commission a estimé que le contrôle des surfaces définissant les droits à paiement unique était insuffisant en France et qu'il avait donné lieu à des paiements trop élevés, impliquant ainsi le remboursement d'un milliard d'euros d'indu à la charge du contribuable français;
C. whereas, in 2014, the Commission concluded that France had not performed adequate checks on land use to determine entitlements under the single payment scheme, which had led to overpayments, and should thus pay back one billion euros, the bill to be footed by the French taxpayer;