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Vertaling van "avait contraint environ 274 juges " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a clôturé officiellement ce jour la procédure judiciaire engagée le 17 janvier 2012 contre la Hongrie, qui avait contraint environ 274 juges et procureurs à partir à la retraite de manière anticipée (IP/12/24).

The European Commission has today formally closed the legal proceedings launched against Hungary on 17 January 2012 over the country’s forced early retirement of around 274 judges and public prosecutors (IP/12/24).


Il y a 20 ans environ, la juge en chef Bora Laskin avait déclaré que nous devions améliorer l'éducation publique.

About 20 years or so ago, Chief Justice Bora Laskin commented that we need to improve public education.


Les critiques ont dit que cette disposition avait été prévue tout particulièrement pour le juge en chef LeSage qui est séparé de son épouse et qui habite avec la juge Lang depuis environ un an.

Critics have suggested that this clause was tailor made for Chief Justice LeSage who is separated from his wife and has resided for about one year with Judge Lang.


3. salue le verdict prononcé par la justice italienne le 13 février 2012 à Turin sur les conséquences mortelles de l'amiante, par lequel l'ancien propriétaire et l'ancien directeur de la filiale italienne de l'entreprise Eternit ont été jugés responsables d'environ 3 000 décès liés à l'amiante et contraints de verser des dommages et intérêts aux victimes et à leur famille, ainsi qu'à des associations de la société civile;

3. Welcomes the verdict, delivered on 13 February 2012 by a court in Turin, on the deadly consequences of asbestos whereby the former owner and the former director of the Italian branch of the Eternit company were indicted as responsible for about 3 000 asbestos-related deaths, and were ordered to pay damages to the victims and their relatives and to civil society associations;


Le juge, qui avait rendu un verdict, a été contraint de changer d'opinion, puis transféré par la suite dans un département ne traitant pas des affaires environnementales.

The judge, who signed a verdict, was forced to change his opinion and later employed in a department that does not deal with environmental cases.


Imaginons par exemple le cas d'un citoyen allemand qui, après sa retraite, quitte l'Allemagne pour le sud de l'Espagne (où il passe les dix dernières années de sa vie) et qui y meurt, laissant deux enfants résidents en Allemagne et un héritage qui se compose de biens situés en Allemagne; dans un cas de ce genre, si la compétence judiciaire était déterminée uniquement sur la base du pays de résidence habituelle du défunt au moment de la mort, les héritiers - a fortiori si, dans l'intervalle, un conflit les avait opposés - seraient contraints de porter l'affaire devant le ...[+++]

Let us consider, for example, the hypothetical case of a German citizen who, on retirement, moves from Germany to the south of Spain (where he spends the last decade of his life) and dies there, leaving two sons residing in Germany and an estate comprising property in Germany. In a case of this kind, if the jurisdiction were determined solely on the basis of the deceased person’s habitual place of residence at the time of death, the heirs – supposing they were in dispute over the will – would be obliged to bring the proceedings in question before the Spanish courts.


Initialement, la Présidence avait proposé un gel du chèque britannique à quatre milliards sept cents millions, ce qui nous aurait permis de corriger d’environ un milliard d’euros la contribution nette des Pays-Bas et d’alléger le fardeau, de l’Allemagne et de la Suède notamment, jugé excessif.

Initially, the Presidency had proposed freezing the British rebate at EUR 4.7 billion, which would have enabled us to adjust the net contribution of the Netherlands by around EUR 1 billion, and to lighten the burdens of Germany and Sweden, in particular, which were felt to be excessive.


À ma connaissance, jamais auparavant un juge n'avait dit : « Cet homme a été contraint de s'arrêter parce qu'il était un Noir au volant d'une belle voiture », et pour aucune autre raison.

Never before, to my knowledge, has a judge ever said, " This man was stopped because he was Black and driving a nice car" and no other reason.


Les producteurs, dont les parts de marché dans certains pays étaient jugées trop faibles, étaient encouragés ou contraints à se retirer de ces marchés, car leur faible présence commerciale avait tendance à faire baisser le niveau des prix [annexes 63, 64; déclaration de Løgstør II, p. 90; réponse de Starpipe à la demande conformément à l'article 11, sous K (g); réponse de Pan-Isovit à la demande conformément à l'article 11, p. 28-32].

Those producers whose market shares in particular countries were considered too low were encouraged or required to withdraw from those markets because their marginal commercial presence tended to push down price levels (Appendices 63, 64: Løgstør Statement II, p. 90; Starpipe's Article 11 Reply, sub K(g); Pan-Isovit Article 11 Reply, pp. 28-32).


Fait intéressant, le juge qui s'est penché sur le dossier, contraint par les lois ontariennes, n'avait pas le pouvoir de faire quoi que ce soit.

It was interesting that the judge, when he reviewed the case, could not do anything about it. He was bound by Ontario law.




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avait contraint environ 274 juges ->

Date index: 2022-06-01
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