Il y avait là conflit avec le principe de neutralité, qui est au cœur du régime de TVA et qui vise à garantir une taxe «ne faussant pas les conditions de concurrence et n’entravant pas la libre circulation des marchandises et des services» (première directive TVA, directive 67/227/CEE du Conseil).
This outcome conflicted with the neutrality which is central to VAT and seeks that the tax does not "distort conditions of competition or hinder the free movement of goods and services" (First Council Directive on VAT 67/227/EEC).