Vertaling van "avaient été instituées pouvaient avoir " (Frans → Engels) :

À l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures qui s’est clos en octobre 2011, les éléments de preuve dont disposait la Commission indiquaient que, pour ce qui concerne le dumping et le préjudice, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées pouvaient avoir changé et que ces changements pouvaient revêtir un caractère durable.
Following the expiry review concluded in October 2011, evidence at the disposal of the Commission indicated that as far as dumping and injury are concerned, the circumstances on the basis of which the existing measures were imposed might have changed and that these changes may be of a lasting nature.

Il y a différentes explications à l’échec de ces initiatives, mais le point commun a été la conviction que les préoccupations des citoyens n’avaient pas été suffisamment prises en compte: par exemple la question de savoir si les règles envisagées étaient adaptées à l’économie numérique ou l’incidence que les mesures en question pouvaient avoir sur les droits fondamentaux, ainsi que d’autres aspects touchant aux «libertés de l’internet».
There are different reasons for the failure of these initiatives, but a common thread was a view that public concerns had not been sufficiently taken into account, e.g. whether these rules were fit for a digital economy or the impact these measures might have on fundamental rights as well as what is referred to as ‘internet freedoms’.

Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.
At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.

En outre, la Cour a conclu dans l’affaire Schindler que les jeux d’argent avaient certaines connotations morales, religieuses et culturelles, qu’ils présentaient un risque élevé de criminalité ou de fraude et qu’ils pouvaient avoir des conséquences néfastes pour les personnes et pour la société.
Furthermore, the Court ruled in the Schindler case that gambling has certain moral, religious and cultural overtones, harbours a high risk of crime or fraud and may have harmful consequences on the individual and on society.

D. considérant qu'une équipe internationale de vétérinaires est parvenue à la conclusion que 42% des cadavres de phoques qu'ils avaient examinés pouvaient avoir été dépouillés de leur pelage alors qu'ils étaient encore conscients,
D. whereas a team of international veterinarians concluded that 42% of the slaughtered seals they examined may have been skinned whilst still conscious,

I. considérant que l'administration américaine précédente avait indiqué avoir demandé de manière informelle aux États membres de l'UE de coopérer pour trouver une solution au problème des prisonniers de Guantanamo qui n'avaient pas été accusés ou avaient été lavés des accusations mais ne pouvaient être rapatriés dans leur pays, et que le ministre des affaires étrangères du Portugal avait demandé à ses homologues de l'UE de prendre la décision politique de les accueillir dans les États membres de l'UE, précisant que le Portugal était prêt à le faire,
I. whereas the previous US Administration has declared that for years it made informal requests to EU Member States to collaborate in finding a common solution to the issue of Guantánamo prisoners who have not been charged or who have been acquitted and who cannot be repatriated to their own countries, and whereas the Portuguese Minister of Foreign Affairs has asked his EU counterparts to take a political decision to resettle them in the EU Member States and has declared Portugal's willingness to do so,

Etant donné que le secteur du textile et de l'habillement est un utilisateur de TIC plutôt qu'un développeur de logiciels, les projets de recherche avaient souvent un niveau moindre en recherche technologique pure, même si, dans le même temps, ceux-ci pouvaient avoir un impact économique important ou fournir de nouveaux modèles organisationnels.
As the textiles and clothing sector is a user of ICT, rather than a developer of software, project proposals have often had a lower pure technology research level, although at the same time potentially providing a high economic impact, or providing for new organisational models.

Il a un autre mérite, celui qui est écrit dans son annexe, un peu comme si les chefs d'État et de gouvernement, à 5 heures du matin, après avoir signé ce texte, s'étaient rendu compte qu'ils ne pouvaient pas en rester là, un peu comme s'ils avaient eu eux-mêmes mauvaise conscience, ils ont décidé d'ouvrir aussitôt un nouvel exercice.
Another of its merits is contained in the annex, as if the heads of state and government realised, at five o'clock in the morning once they had signed the text, that they could not leave it at that and they decided to start a new exercise there and then, as if they too had a bad conscience.

La Cour suprême a, cependant, laissé entendre, dans une décision au moins, que les commandants pouvaient, en vertu du code pénal actuellement applicable, être tenus responsables du fait de n'avoir pas empêché la perpétration de crimes de guerre dont ils avaient eu ou auraient dû avoir connaissance.
However, the Supreme Court has suggested in at least one decision that commanders can be held responsible under the currently applicable Criminal Code for the failure to prevent war crimes about which they knew or should have known.