Vertaling van "avaient initialement notifié " (Frans → Engels) :

Le 24 novembre 2008, l’échéance initialement fixée par la décision-cadre, seuls quelques pays de l’UE avaient notifié à la Commission leurs mesures nationales de transposition.
By 24 November 2008, the original deadline set by the framework decision, only a few EU countries had notified the Commission of their national transposition measures.

Les mesures en cause avaient été initialement analysées dans une première communication des griefs de la Commission du 8 juillet 2004 comme un accord (non notifié) entre les principaux groupes bancaires français et le Groupement.
The measures were initially qualified in a first Statement of Objections of 8 July 2004 as a (non notified) agreement between the main French banking groups and the Groupement.

Ces produits ont été sélectionnés sur la base des chapitres douaniers très généraux qui avaient été notifiés à l'OMC à l'époque de la condamnation initiale des FSC par l'OMC (novembre 2000).
These products were selected from the very general custom chapters which had been notified to the WTO at the time of the original condemnation of the FSC by the WTO (November 2000).

Les autorités italiennes avaient initialement notifié une aide de 30,5 millions d'euros (59 milliards de lires) mais, après analyse, la Commission a conclu que seul un montant moins élevé était acceptable au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile.
The Italian authorities had originally notified aid of 30.5 million euro (LIT 59bn) but, after analysis, the Commission concluded that only the lower amount was acceptable under the European Union (EU) State aid rules for aid to the motor vehicle industry.

Bien que le programme ait été notifié initialement à la Commission en décembre 1997, il s'est avéré que les autorités régionales avaient déjà commencé à octroyer les aides correspondantes dès le début de 1997 et ont continué jusqu'à fin 1999.
Although it was initially notified to the Commission in December 1997, it turned out that the regional authorities had already started granting the aid from the beginning of 1997, and continued to do so until the end of 1999.

Les parties avaient initialement notifié cette opération en application du règlement sur les concentrations.
This operation was originally notified by the parties under the Merger Regulation.