Traduction de «avaient été notifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

notifier
notify | nudge | buzz

arrivée à notifier à
notify address

ajustement notifié
notified adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les États membres qui n'avaient pas notifié des mesures de transposition complètes au moment de l'élaboration du rapport, les informations pertinentes ont été recueillies sur la base de la législation en vigueur et, le cas échéant, des projets de législation.
For those Member States which had not notified complete transposition measures at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of legislation in force and, where relevant, draft legislation.

285. souligne que dix des trente projets cofinancés examinés lors de l'audit auraient été menés à bien même en l'absence de financement public, que cinq de ces projets avaient commencé avant que l'octroi de la subvention n'ait été notifié et que trois d'entre eux avaient même déjà commencé avant que les entreprises ne présentent leur demande de cofinancement;
285. Points out that 10 of the 30 co-financed projects audited would have been carried out even in the absence of public co-financing, five of these projects had started before the grant had been notified and three of them started before the enterprise had even submitted a co-financing application;

- Madame la Présidente, je dois dire que pour la directive sur la conservation des données, 15 États membres ont notifié leurs instruments de transposition et la Commission a engagé une procédure d'infraction pour non-communication contre tous les États membres qui n'avaient pas notifié les mesures appropriées fin novembre 2007.
– (FR) Madam President, I must say that 15 Member States have notified the Commission of their instruments transposing the Data Retention Directive, and the Commission has initiated infringement proceedings against all Member States who had not notified it of these measures by the end of November 2007.

À l'expiration du délai de transposition, des recours en manquement ont été engagés contre tous les États membres qui n'avaient pas notifié ou pleinement notifié leurs mesures de transposition.
Following expiry of the deadline for transposition, infringement procedures were opened against all Member States, which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.

En réponse à la question H-0377/05, le représentant du Conseil a mentionné que 21 États membres avaient informé le secrétariat général du Conseil de leur transposition de la décision-cadre, que deux pays avaient soumis, ou étaient sur le point de soumettre, au Parlement le projet de législation portant transposition de cette décision, et qu’un État membre avait notifié une transposition partielle.
In reply to Question H-0377/05, the Council representative stated that 21 Member States had notified the General Secretariat of the Council that they had transposed the framework decision, but in two Member States the draft legislation transposing this decision had been, or would soon be, put before Parliament and that one Member State had announced that it had transposed the decision in part.

En octobre 2007, tous les États membres avaient finalement notifié des mesures de transposition.
By October 2007, all cases of non-communication were closed.

Au jour de la réunion, seuls quatre pays avaient formellement notifié à la Commission leur instrument de mise en oeuvre de la directive: le Danemark, la Finlande et l'Irlande et le Royaume-Uni.
By the day of the meeting, only four countries had formally notified the Commission of the implementation of the Directive: Denmark, Finland, Ireland and the United Kingdom.

Fin 2002, environ 1000 organismes avaient été notifiés à la Commission (voir tableaux 1a et 1b de l'annexe II).
Approximately 1000 bodies had been notified to the Commission by the end of 2002 (see Tables 1a and 1b in annex II).

2.3 On constate également à regret que nombre d'États membres n'avaient pas notifié à la Commission l'ensemble des mesures nationales de transposition.
2.3 Unfortunately, a large number of Member States also have not notified the Commission of all the national implementation measures.