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Certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
Notifier une citation
Notifier une sommation

Traduction de «l’ue avaient notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


certaines couches avaient été dépilées pour soutirage

certain of the seams had been extracted by bunker working


notifier une citation | notifier une sommation

issue a summons/to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
T. considérant que la principale responsabilité dans la lutte contre la traite des êtres humains incombe aux États membres et qu'en avril 2013, seuls six États membres avaient notifié la transposition intégrale de la directive européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, dont le délai de transposition a expiré le 6 avril 2013;

T. whereas the main responsibility for addressing trafficking in human beings lies with the Member States, and whereas in April 2013 only six Member States have notified full transposition of the EU Directive against trafficking in human beings, the implementation deadline for which expired on 6 April 2013;


En avril 2013, seuls six États membres avaient notifié la transposition intégrale de la directive européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, dont le délai de transposition a expiré le 6 avril 2013.

In April 2013 only six Member States have notified full transposition of the EU Directive against trafficking in human beings, whose deadline for implementation expired on 6 April 2013.


U. considérant que la principale responsabilité dans la lutte contre la traite des êtres humains incombe aux États membres et qu'en avril 2013, seuls six États membres avaient notifié la transposition intégrale de la directive européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, dont le délai de transposition a expiré le 6 avril 2013;

U. whereas the main responsibility for addressing trafficking in human beings lies with the Member States, and whereas in April 2013 only six Member States have notified full transposition of the EU Directive against trafficking in human beings, the implementation deadline for which expired on 6 April 2013;


Les autorités norvégiennes avaient notifié le financement du centre de fitness en janvier 2009 et n’avaient fourni aucune information pour justifier la conclusion provisoire selon laquelle ce financement, au cas où il devait être considéré comme une aide d’État, constituait une aide existante au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3.

The Norwegian authorities had notified the financing of the fitness centre in January 2009 and had not provided any information to justify the provisional conclusion that the financing of the fitness centre, if it were to be considered as State aid, constituted a system of existing aid within the meaning of Article 1(1) of Part I of Protocol 3.


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À cette date, seuls sept États membres avaient notifié leurs mesures nationales de transposition à la Commission.

As at that date, only seven Member States had notified their national transposition measures to the Commission.


Conformément à l’article 3 de ce protocole, le Royaume-Uni et l'Irlande avaient notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la directive actuelle.

In accordance with Article 3 of this Protocol, the United Kingdom and Ireland had given notice of their wish to take part in the adoption and application of the current Directive.


Il a été convenu que toutes les subventions à l’exportation des produits agricoles seraient abolies en 2013 et que les États-Unis et le Japon suivraient les traces de l’UE en garantissant aux pays les moins avancés le libre accès au marché pour 97% de tous les produits. Un accord est également intervenu sur un vaste train de mesures d’aide au commerce. Enfin, les Américains avaient notifié leur intention de commencer à abandonner progressivement leur soutien au secteur du coton.

It was agreed that all export subsidies for agricultural products would be abolished in 2013 and that the US and Japan would follow in the EU’s footsteps by guaranteeing free market access to the least developed countries for 97% of all products; there was agreement about an extensive package of aid for trade; and, finally, the Americans had said that they intended to start phasing out their support to the cotton sector.


Il a été convenu que toutes les subventions à l’exportation des produits agricoles seraient abolies en 2013 et que les États-Unis et le Japon suivraient les traces de l’UE en garantissant aux pays les moins avancés le libre accès au marché pour 97% de tous les produits. Un accord est également intervenu sur un vaste train de mesures d’aide au commerce. Enfin, les Américains avaient notifié leur intention de commencer à abandonner progressivement leur soutien au secteur du coton.

It was agreed that all export subsidies for agricultural products would be abolished in 2013 and that the US and Japan would follow in the EU’s footsteps by guaranteeing free market access to the least developed countries for 97% of all products; there was agreement about an extensive package of aid for trade; and, finally, the Americans had said that they intended to start phasing out their support to the cotton sector.


En 2007, tous les États membres avaient notifié leurs mesures d'exécution, bien que deux procédures d'infraction pour application incorrecte de la directive soient toujours pendantes.

As of 2007 all Member States had notified their implementation measures, although two infringement procedures for incorrect implementation are still open.


Au 1er août 2004 toutefois, quatre États membres seulement (la France, la Finlande, Chypre, et l’Autriche) avaient notifié à la Commission les mesures prises pour mettre en œuvre la décision-cadre.

By 1 August 2004, however, only four Member States (France, Finland, Cyprus and Austria) had notified the Commission of the measures taken to implement the Framework Decision.




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Date index: 2021-03-22
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