Traduction de «douane doivent répondre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises qui doivent être déclarées en douane
goods subject to customs declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les opérations de transformation qui peuvent donner lieu à une exportation traditionnelle ou de commerce régional ou à une expédition traditionnelle conformément au paragraphe 1, doivent répondre, mutatis mutandis, aux conditions de transformation applicables en matière de régime de perfectionnement actif et de régime de transformation sous douane, prévues par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil et par le règlement (CEE) no 2454/93, à l'exclusion de toutes manipulations usuelles.
2. Processing operations which may give rise to traditional or regional trade exports or traditional dispatches in accordance with paragraph 1 shall meet, mutatis mutandis, the processing conditions applicable under inward processing arrangements and the procedure for processing under customs control provided for in Council Regulation (EEC) No 2913/92 and Regulation (EEC) No 2454/93, with the exception of all usual forms of handling.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «À des menaces communes doivent répondre des actions communes de la part de l'Europe.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial affairs, Taxation and Customs said: "Common threats require common actions from Europe.

Pour en revenir à votre exemple précis, il est certain que les dispositions du projet de loi C-16 s'appliqueront à un grand nombre de situations auxquelles les agents de police, les agents de douanes et d'autres fonctionnaires doivent répondre.
With regard to your specific example, certainly, depending on the situation, the terms of Bill C-16 will apply to a wide variety of situations in which officers of the law, customs officials and others, would have to respond.

M. Plunkett : Notre collègue du ministère des Finances a dû répondre à cette question dans le cadre d'une activité de la Chambre, et il a expliqué que, essentiellement, cette disposition précise les éléments du tarif des douanes qui doivent être modifiés.
Mr. Plunkett: Our colleague from the Department of Finance was asked this question in a house context, and he indicated that basically this identifies where in the customs tariff the necessary changes have to be made.

La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures établissant les spécifications auxquelles les déclarations en douane doivent répondre.
The Commission shall, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 184(2), adopt measures laying down the specifications to which customs declarations must correspond.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, à adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de douane, à préciser les modalités de collecte des informations par les autorités nationales, en particulier les codes à utiliser, à adapter la couverture minimale d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, à fixer les conditions auxquelles les États membres peuvent simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, à définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent répondre les résultats des estimations, à adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, répertoriées au titre du règlement (CE) no 177/2008, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, et à prendre toute autre mesure nécessaire visant à garantir la qualité des données.
In particular, the Commission should be empowered to adopt different or specific rules applying to specific goods or movements; to adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations; to determine the arrangements for the collection of the information to be collected by the national authorities, particularly the codes to be employed; to adapt the minimum Intrastat coverage to technical and economic developments; to define the conditions under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions; to define the aggregated data to be transmitted and the criteria with which the results of the estimates are to comply; to adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EC) No 177/2008 with the statistics on dispatches and arrivals of goods; and to take any other steps necessary to ensure the quality of the data.

Les droits de douane sur ces matières premières importées représentent la question politique la plus importante pour notre secteur, car les entreprises doivent avoir accès à des matières premières concurrentielles pour répondre aux besoins des consommateurs canadiens et de nos marchés d'exportation.
Duties paid on these imported raw materials represent the most significant policy issue for the industry, as companies need to have access to competitively produced raw materials to meet the needs of the Canadian consumer and our export markets.

2. Les opérations de transformation qui peuvent donner lieu à une exportation traditionnelle ou de commerce régional ou à une expédition traditionnelle conformément au paragraphe 1, doivent répondre, mutatis mutandis, aux conditions de transformation applicables en matière de régime de perfectionnement actif et de régime de transformation sous douane, prévues par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (20) et par le règlement (CEE) no 2454/93, à l'exclusion de toutes manipulations usuelles.
2. Processing operations which may give rise to traditional or regional trade exports or traditional dispatches in accordance with paragraph 1 shall meet, mutatis mutandis, the processing conditions applicable under inward processing arrangements and the procedure for processing under customs control provided for in Council Regulation (EEC) No 2913/92 (20) and Regulation (EEC) No 2454/93, with the exception of all usual forms of handling.

Je salue la volonté de la Commission de rendre la législation plus claire, plus simple et plus transparente, d’adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la déclaration en douane, d’accroître la pertinence, la précision, la ponctualité et la comparabilité des statistiques du commerce extérieur, et de mettre en place un système d’évaluation de la qualité, de favoriser l’établissement d’un lien entre les statistiques du commerce et les statistiques des entreprises, de répondre aux besoins des utilisateurs par l’élaboration de statistiques supplémentaires des échanges, grâce à l’exploitation des informations disponibles dans les déclarations en douane, et, enfin, de contrôler, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, l’accès privilégié aux données sensibles sur le commerce extérieur.
I welcome the Commission’s decision to make legislation clearer, simpler and more transparent; to adjust the system of extra-Community trade statistics to the changes to be introduced in the procedures regarding customs declaration; to increase the relevance, accuracy, timeliness and comparability of external trade statistics, and establish a system for quality assessment; to support the linking of trade statistics with business statistics; to respond to user needs by compiling additional trade statistics using information available in customs declarations, and finally to control, in line with the European Statistics Code of Practice, the privileged access to sensitive external trade data.

Au déjeuner nous avons entendu le témoignage d'Air Canada; celui-ci s'adresserait plutôt aux douanes canadiennes et à l'Immigration, mais peut-être pourrez-vous nous répondre. Lorsque des gens venant d'un pays tiers arrivent au Canada en transit vers les États-Unis, ils doivent descendre d'avion, passer par les douanes canadiennes, puis par les douanes américaines, avant de remonter dans l'avion.
At lunch we heard from Air Canada—and this may be more for Canada Customs and Immigration, but perhaps you could address it—that when people coming from third countries come into Canada on their way to the United States, they have to get off the plane, go through Canadian Customs and then go through an American Customs process to get back on the plane.