Vertaling van "personnes auxquelles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, le SIS et le futur SIS II enregistrent les signalements relatifs aux personnes auxquelles l’entrée dans l’espace Schengen doit être refusée, aux personnes recherchées et aux personnes qui doivent être placées sous protection.
The SIS and the future SIS II registers alerts, with respect to third country nationals, on persons to be refused entry to the Schengen area, wanted persons, and persons to be put under protection.

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 62, point 2, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres», et précisément sur «les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes» à ces frontières (article 62, point 2 a)), et sur «les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment [.] les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres» (article 62, point 2 b) ii)).
The proposed legal base for this Council Decision is Article 62(2) because this legislation involves “measures on the crossing of the external borders of the Member States” and specifically “standards and procedures to be followed by Member Stats in carrying out checks on persons at such borders” (Article 62(2)(a)) and “rules on visas for intended stays of no more than three months, including (.) the procedures and conditions for issuing visas by Member States” (Article 62(2)(b) (ii)).

1. La présente décision est réexaminée et, au besoin, modifiée, en particulier en ce qui concerne les catégories de personnes, d'entités ou d'articles ou les autres personnes, entités ou articles auxquels doivent s'appliquer les mesures restrictives, ou conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
1. This Decision shall be reviewed, and, if necessary, amended, in particular as regards the categories of persons, entities or items or additional persons, entities or items to be covered by the restrictive measures, or in accordance with relevant UNSCRs.

30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et que lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles, afin de parvenir à l'égalité et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence allant à l'encontre des personnes sur la base de leur identité d'orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;
30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt children; emphasises that lesbians often suffer multiple discrimination (as both women and lesbians) and that measures to foster equality for LGBTI persons must go hand in hand with measures to bring about equality for women and girls, in order to achieve equality and non-discrimination; expresses concern at the recent increase in the prevalence of laws, practices and acts of violence directed against persons on the basis of their sexual orientation and their sex; reaffirms its support for the ongoing work of the High Commissioner for Human Rights, in particular through declarations, reports and the ‘Freedom and Equality’ campaign, to ensure that LGBTI persons can exercise all their human rights; urges the Office of the United Nations High Commissioner to continue to combat discriminatory laws and practices;

les personnes auxquelles doivent être notifiés un jugement répressif ou d’autres documents en rapport avec une procédure pénale, afin de répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites,
persons who are to be served with a criminal judgement or other documents in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted,

Cette résolution ne prévoit pas de liste de personnes auxquelles ces mesures restrictives doivent être appliquées.
This resolution does not provide a list of persons to whom the restrictive measures must be applied.

Les États membres de l’UE doivent encore trouver un accord final sur le sort réservé aux réfugiés. Ils doivent dresser le profil des personnes auxquelles devrait être accordé le statut de réfugié et doivent, par dessus tout, surmonter les réserves exprimées par certains gouvernements sur la question des coûts éventuels.
The EU Member States have yet to reach a final agreement on the treatment to be afforded to refugees, the profile of individuals to whom refugee status should be accorded and they must, above all, overcome the reservations of some governments where possible costs are concerned.

Nous connaissons le genre de personnes auxquelles nous avons affaire ici et les institutions doivent donc prendre conscience, par rapport aux inspections, qu’elles représentent un plus grand risque et doivent dès lors être soumises à des inspections plus strictes.
We do know the sort of people we are dealing with here and the institutions thus need to be aware, in relation to inspections, that they represent a higher risk and must therefore be subject to stricter inspections.

A. considérant que les principes de protection des données auxquels doivent se conformer les institutions et les États membres de l'Union européenne sont inscrits à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), aux articles 7 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (charte des droits fondamentaux), à l'article 286 du traité CE et à l'article 5 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et qu'au niveau du droit dérivé, ils figurent dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dans le projet de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale,
A. whereas the data protection principles to be respected by the EU institutions and Member States are outlined in Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), Articles 7 and 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter of Fundamental Rights), Article 286 of the EC Treaty, Article 5 of Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (Convention 108) and, at secondary level, Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the draft Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters),

11. demande une application rapide et équitable des mesures visant les personnes auxquelles le statut de réfugié a été refusé ou retiré, une fois les voies de recours épuisées, dans le respect total de la dignité humaine ainsi que des droits fondamentaux des personnes qui doivent être rapatriées; demande par ailleurs, dans ce contexte, la mise en place dans les meilleurs délais d'une procédure communautaire de rapatriement;
11. Calls - once judicial remedies have been exhausted - for measures applicable to persons who have not been granted refugee status or whose refugee status has been revoked to be implemented quickly and fairly with full respect for the human dignity and fundamental rights of the persons who have to be repatriated; calls furthermore in this respect for the establishment in the shortest possible term of a EU repatriation procedure;