Vertaling van "auxquelles les agriculteurs devront satisfaire " (Frans → Engels) :

Cette initiative aidera les universités canadiennes non seulement à satisfaire aux normes que d'autres fixent aujourd'hui, mais surtout à élaborer les nouvelles normes auxquelles d'autres devront satisfaire demain.
This initiative will help Canadian universities not only to meet the opportunities and the standards that have been set by others today, but to set new standards that others will have to meet tomorrow.

Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.

La Commission conviendra avec les États membres des critères auxquels devront satisfaire ces guichets uniques de seconde génération, sous la forme d’une «charte des guichets uniques».
The Commission will agree with Member States criteria for the second generation PSCs in the form of a 'PSC Charter'.

d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d'un système fondé sur un taux plus uniforme; d’augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles, tout en sachant que des aides couplées peuvent encore avoir un rôle à jouer dans des régions où la production est modeste mais revêt une importance particulière sur les plans économique et environnemental; pour les grosses exploitations, de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100 000 € par an, tout en opérant une distinction entre les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur et employant quelques personnes seulement; d’augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare; de revoir les normes de la conditionnalité, auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides de Bruxelles.
moving away from payments based on historical receipts towards a "flatter rate" system. increasing the rate of decoupling in those countries which opted in a number of farm sectors to maintain the link between subsidy and production, although coupled support may still play a role in regions where production is small-scale but of particular economic or environmental importance. gradually reducing the support level as overall payments to big farmers increase, starting from a level of, for example, €100,000 per year.

Les agriculteurs seraient tenus de mettre en jachère une partie des terres arables de leur exploitation, qui serait équivalente à la surface actuellement soumise au gel obligatoire, cette mesure constituant l'une des règles auxquelles les agriculteurs devront satisfaire pour prétendre à des paiements directs.
Farmers would be obliged to put an amount of arable land equivalent to current compulsory set-aside on their holding they have to meet in order to receive direct payments.

Il convient donc d'établir les exigences auxquelles les systèmes de climatisation installés dans des véhicules devront satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché et d'interdire, à compter d'une certaine date, les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.
Therefore it is appropriate to lay down the requirements to be fulfilled by air conditioning systems fitted to vehicles in order to be allowed on the market and to prohibit from a certain date air conditioning systems designed to contain fluorinated greenhouse gases with a global warming potential higher than 150.

* En collaboration avec les Etats membres, les établissements d'enseignement supérieur, les associations professionnelles et les partenaires sociaux, la Commission soutiendra la création et la mise en oeuvre volontaire de diplômes et certificats européens, ainsi que la définition des critères auxquels ces derniers devront satisfaire.
* The Commission will, in close co-operation with the Member States, higher education institutions, professional associations and the social partners, support the voluntary development and implementation of European diplomas and certificates, and criteria to be met by them.

Les méthodes d'analyse actuellement utilisées ont donc été évaluées dans le cadre d'essais d'aptitude organisés par la Commission en vue de modifier la réglementation en vigueur, en incluant une liste d'exigences techniques minimales auxquelles devront satisfaire tous les laboratoires travaillant dans ce domaine (laboratoires des douanes, ministères, etc.).
Analytical methods currently being applied were therefore assessed during proficiency testing organised by the Commission, with the aim of amending existing regulations with a list of minimal technical requirements to be fulfilled by all EU laboratories engaged in this field (customs labs, ministries, etc).

2. Lorsqu'elles imposent à un opérateur l'obligation de fournir l'accès conformément à l'article 12, les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de cet accès devront satisfaire, conformément à la réglementation communautaire, lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.
2. When imposing obligations on an operator to provide access in accordance with Article 12, national regulatory authorities may lay down technical or operational conditions to be met by the provider and/or beneficiaries of such access, in accordance with Community law, where necessary to ensure normal operation of the network.

Dans une resolution appuyee par tous les groupes politiques, le Parlement a declare: "considerant que l'adhesion de la Communaute europeenne ala future convention du Conseil de l'Europe n'est pas suffisante et qu'il importe de revoir les exigences reglementaires actuelles de la Communaute et de creer, a l'echelle europeenne, les bases legales auxquelles devront satisfaire les experiences sur les animaux".
In a resolution supported by all political groups, the Parliament said : "it is not enough for the European Community to accede to the proposed Council of Europe Convention,.there is a need to review present legislation in the Community and create at European level the legal bases for carrying out animal experiments".