Vertaling van "auxquelles le kosovo pourra adopter " (Frans → Engels) :

Il contribuera également à la mise en œuvre de réformes grâce auxquelles le Kosovo pourra adopter les normes européennes.
It will also help the implementation of reforms designed to achieve the adoption of European standards by Kosovo.

L'aviation européenne ne pourra rester compétitive que si toutes les parties prenantes des secteurs public et privé adoptent une approche globale pour relever les principaux défis auxquels ce secteur est confronté aujourd’hui et agissent de manière complémentaire et coordonnée.
European aviation can only remain competitive if all stakeholders from the public and private sector take a holistic approach in addressing the key challenges faced by European aviation today and act in a complementary and a coordinated manner.

5. Tout membre qui a une parité pour sa monnaie s’engage, par des mesures appropriées conformes aux présents Statuts, à veiller à ce que les taux minimum et maximum auxquels sa monnaie s’échange sur ses territoires, dans les transactions de change au comptant, contre les monnaies d’autres membres qui maintiennent des parités, ne diffèrent pas de la parité de plus de quatre et demi pour cent ou de telle autre marge ou telles autres marges que le Fonds pourra adopter à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.
5. Each member that has a par value for its currency undertakes to apply appropriate measures consistent with this Agreement in order to ensure that the maximum and the minimum rates for spot exchange transactions taking place within its territories between its currency and the currencies of other members maintaining par values shall not differ from parity by more than four and one-half percent or by such other margin or margins as the Fund may adopt by an eighty-five percent majority of the total voting power.

22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;
22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;

Je suis convaincu que ces bonnes relations sont dans notre intérêt, dans l’intérêt de l’Europe, mais je crois également qu’elles sont dans l’intérêt du monde si l’on adopte une perspective mondiale et si l’on prend en considération les défis énormes auxquels nous sommes confrontés au niveau mondial, en particulier le terrorisme, les menaces contre l’environnement, les grandes épidémies et le sous-développement, que l’Europe ne pourra relever seule.
I believe that those good relations are in our interest, in the interest of Europe, but I also think that they are in the interest of the world, taking a global view, and considering the enormous challenges we face at world level, in particular terrorism, the threats to the environment, the great epidemics and underdevelopment, none of which can be overcome by Europe alone.

5. Votre rapporteur pour avis propose d'accepter la proposition tout en y apportant les ajustements nécessaires, tels qu'ils ont été adoptés pour d'autres types d'assistance macrofinancière accordée à d'autres pays de la région (République fédérale de Yougoslavie - Serbie et Kosovo). Ainsi, ce type d'assistance, en particulier le volet « dons », pourra être mis en œuvre par la Commission, en étroite collaboration avec les structures politiques existantes, notamment le Comité politique et de sécurité.
5. The Draftsman proposes to accept this proposal, while at the same time introducing the necessary adjustments adopted for other types of macro-financial assistance to other countries of the region (FRY - Serbia and Kosovo); this will ensure that this type of assistance, in particular the grant component, will be implemented by the Commission in close co-operation with the existing political structures, in particular with the Political and Security Committee.

Les initiatives que propose cette mesure législative visent à poser certaines de ces «assises», grâce auxquelles la fonction publique fédérale pourra adopter de nouvelles façons de faire et une nouvelle structure organisationnelle.
The initiatives in this bill will put in place some of the " building blocks" to help the public service of the government introduce and expand new organizational structures and approaches.

Une fois adopté, le projet de loi C-7 mettra à jour les lois du Canada qui ainsi pourra satisfaire à toutes les dispositions des traités auxquels il est partie (1320) En mars 1995, comme la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, j'ai eu l'occasion de rencontrer les représentants de l'OICS pour discuter de nos lacunes et pour examiner les progrès du projet de loi C-7.
Bill C-7, once passed, will in fact bring Canada's laws up to date and in fact satisfy all the provisions of those treaties to which we are a party (1320 ) In March 1995 I had an opportunity, along with the parliamentary secretary for the Minister of Health, to meet with representatives of the INCB to discuss our deficiencies and to review the progress of Bill C-7.

Les quantités annuelles auxquelles le Royaume d'Espagne pourra limiter l'importation des produits y indiqués sont les suivantes : Etat Produit Code NC 1995 1996 1997 1998 memb (tonnes) (tonnes) (tonnes) (tonnes) Esp. Anthracite 270111 ) ) ) ) ) ) ) ) Autres 27011290 ) ) ) ) houilles )10600000 )10800000 )11100000 import. bitumisées ) ) ) libre 270119 ) ) ) ) Autres ) ) ) ) houilles ) ) ) ) Propriété intelectuelle Le Conseil a décidé de procéder à la signature, sous réserve d'approbation, au nom de la Communauté, du traité sur le droit des marques, adopté le 27 octobre 1994 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
The Kingdom of Spain will be able to apply the following annual limits to imports of the products listed therein: Member Product CN code 1995 1996 1997 1998 State (tonnes) (tonnes) (tonnes) (tonnes) Spain Anthracite 270111 ) ) ) ) ) ) ) ) Other 27011290 10600000 10800000 11100000 free butiminous ) ) ) import coal ) ) ) ) ) ) ) ) Other coal 270119 ) ) ) ) Intellectual property The Council decided to sign, subject to approval, on behalf of the Community the Trademark Law Treaty, adopted on 27 October 1994 under the auspices of the World Intellectual Property Organization (WIPO).