Traduction de «fédérale pourra adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Groupe consultatif interne chargé de l'adoption du papier permanent pour les publications fédérales
Internal Advisory Group for the Implementation of Permanent Paper in Federal Government Publishing

adoption par l'Assemblée fédérale
adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ce projet de loi est adopté, n'importe quelle loi fédérale pourra en fait contrôler la production et la fabrication d'essence à l'intérieur des provinces.
If this bill passes, any federal statute will be able to effectively control the production and manufacturing of gasoline within a province.

Les habitants de la Colombie-Britannique souhaitent-ils créer de toutes pièces un troisième ordre de gouvernement qui pourra adopter des lois ayant préséance sur les lois fédérales et provinciales?
Do British Columbians want to establish a brand new third order of government that has the opportunity to pass laws to take precedence over federal and provincial laws?

L'accord multilatéral sur le commerce ne pourra avoir force de loi au Canada que lorsque nous aurons signé le traité, à condition que le texte de ce traité soit adopté. Nous devrons ensuite ratifier le traité, adopter une loi de mise en oeuvre de l'accord, soit une loi fédérale et des lois provinciales en l'occurrence.
We look at the process with MAI and to become law in Canada, we would need a signature on a treaty if and when a text is adopted, we would need a ratification of the treaty, we would need implementing legislation, federal and provincial I think in that case.

Les initiatives que propose cette mesure législative visent à poser certaines de ces «assises», grâce auxquelles la fonction publique fédérale pourra adopter de nouvelles façons de faire et une nouvelle structure organisationnelle.
The initiatives in this bill will put in place some of the " building blocks" to help the public service of the government introduce and expand new organizational structures and approaches.

5. Votre rapporteur pour avis propose d'accepter la proposition tout en y apportant les ajustements nécessaires, tels qu'ils ont été adoptés pour d'autres types d'assistance macrofinancière accordée à d'autres pays de la région (République fédérale de Yougoslavie - Serbie et Kosovo). Ainsi, ce type d'assistance, en particulier le volet « dons », pourra être mis en œuvre par la Commission, en étroite collaboration avec les structures politiques existantes, notamment le Comité politique et de sécurité.
5. The Draftsman proposes to accept this proposal, while at the same time introducing the necessary adjustments adopted for other types of macro-financial assistance to other countries of the region (FRY - Serbia and Kosovo); this will ensure that this type of assistance, in particular the grant component, will be implemented by the Commission in close co-operation with the existing political structures, in particular with the Political and Security Committee.

Ce rapport a été adopté par les deux chambres; et le comité est autorisé, en plus d'examiner les textes réglementaires, à étudier; je cite : [.] les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur : 1. les principes et pratiques qu'il convient d'observer a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées; b) dans l'adoption des textes réglementaires; c) dans l'utilisation du règlement exécutif et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard; En ce sens, si c'est ce que le comité choisit — et il appartient au comité de choisir comment interpréter le mandat —, il pourra se pencher sur des enjeux plus généraux, comme ceux qui sont abordés dans le rapport, pour déterminer comment l'administration fédérale devrait s'y prendre lorsqu'il existe diverses approches pour obtenir un seul et même résultat.
That report was concurred in by both houses; and in addition to reviewing statutory instruments, it empowers the committee to study, and I quote: . the means by which Parliament can better oversee the government regulatory process and in particular to enquire into and report upon: 1. the appropriate principles and practices to be observed (a) in the drafting of powers enabling delegates of Parliament to make subordinate laws; (b) in the enactment of statutory instruments; (c) in the use of executive regulation; and the manner in which parliamentary control should be effected in respect of the same; In that sense, if the committee so chooses — and it's up to the committee as to how it wishes to interpret that mandate — it can look at broader issues such as are dealt with in this report, the idea of how the federal administration should approach situations where there may be different, multiple ways of doing the same thing.