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Vertaling van "réputée couvrir également " (Frans → Engels) :

Outre les États visés dans les actes pertinents de l’Union européenne, l’expression “État(s) membre(s)” contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.

The term ‘Member State(s)’ contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant European Union acts.


Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l’expression “État(s) membre(s)” contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.

The term “Member State(s)” contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant Community acts.


1. Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l'expression "État(s) membre(s)" contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.

1. The term "Member State(s)" contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant Community acts.


Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l'expression «État(s) membre(s)» contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.

The term ‘Member State(s)’ contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant Community acts.


Cette assurance est réputée couvrir également les dommages subis en cas de destruction ou de perte de bagages enregistrés d'un passager, ou de dégâts à ces bagages, à la seule condition que l'événement à l'origine des dommages ait eu lieu dans la période pendant laquelle les bagages enregistrés étaient sous la responsabilité du transporteur, ou de ses employés ou de ses agents.

Such insurance shall be understood to also cover damage sustained in the case of destruction or loss of, or damage to checked baggage of a passenger, upon condition that the event causing the damage took place in the period during which the checked baggage was in the charge of the carrier, or its servants or agents.




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réputée couvrir également ->

Date index: 2024-11-28
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