Vertaling van "aux termes duquel le gouvernement fédéral devait verser " (Frans → Engels) :

Il convient de noter que, lorsque la Chambre a été saisie, il y a quelques années, du projet de loi C-10, aux termes duquel le gouvernement fédéral devait verser en temps opportun des paiements aux municipalités du Canada, nos amis d'en face, qui s'intéressaient depuis peu au sort des municipalités canadiennes, se sont opposés au programme national d'infrastructure de 1993 et au versement de paiements tenant lieu d'impôts.
It is important to note that when we had legislation in the House a few years ago on Bill C-10 to ensure that we had timely payments as a federal government to municipal governments in this country, our friends over there, the johnny-come-latelies on the issue of municipal governments in Canada, opposed the national infrastructure in the 1993 program and opposed the issue of payments in lieu of taxes .

Le sénateur connaît-il la notion d'organisme national commun de réglementation des valeurs mobilières, aux termes duquel le gouvernement fédéral collaborerait avec les provinces et les territoires?
Is the honourable senator familiar with the concept of a common national securities regulator, whereby the federal government would work with the provinces and territories?

En fait, le rapport Rowell-Sirois de 1940 recommandait un système de paiements de péréquation, appelé subventions d'après la norme nationale, selon lequel le gouvernement fédéral devait verser des subventions spéciales aux provinces les moins nanties.
In fact, the Rowell-Sirois report in 1940 recommended a system of equalization payments, called the National Adjustment Grants, whereby the federal government would make special grants to poorer provinces.

Au cours de la dernière année, nous avons entendu dire que le gouvernement fédéral devait verser des millions et des millions de dollars aux banques à cause de leur participation au programme de prêts aux étudiants et de leur incapacité de recouvrer une partie de l'argent qui leur est dû.
Over the past year we have heard about the federal government having to pay the banks millions and millions of dollars because of their input into the student loans program and their inability to collect some of the money owed to them.

Nous avons conclu un accord aux termes duquel le gouvernement fédéral va investir 21,5 milliards de dollars dans les soins de santé au cours des cinq prochaines années.
We made an agreement where the federal government will invest $21.5 billion over the next five years in health care.