Traduction de «aux sar existants réside justement » (Français → Anglais) :

La principale différence du CIWIN par rapport aux SAR existants réside justement dans son caractère intersectoriel.
The main difference between CIWIN and the existing RAS is the cross-sectoral nature of CIWIN.

Nous pensons qu'en indiquant clairement qu'il existe une sous-catégorie d'étrangers appelés résidents permanents et en définissant la notion de résident permanent, puis en inscrivant dans le projet de loi C-11 certaines dispositions applicables aux étrangers mais non aux résidents permanents, nous avons réussi, assez clairement à notre avis, à énoncer les droits et privilèges des résidents permanents.
We believe that by clearly articulating that there is a subcomponent of foreign national called permanent resident and a definition of permanent resident, then within Bill C-11 delineating where provisions apply to foreign nationals except permanent residents, we have been able to, we think fairly clearly, articulate the rights and privileges permanent residents have under Bill C-11.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.
The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.

Un des problèmes est qu'il existe déjà, justement, un outil fédéral qui fonctionne bien et qui s'appelle le Programme canadien de prêts aux étudiants.
One of the problems is that there is already a federal tool that is working well called the Canada Student Loans Program.

Il nous paraît infiniment regrettable que le Canada, qui, en 1986, a vu consacrer par l'attribution de la médaille Nansen, l'accueil qui est réservé ici aux immigrés, et notamment la protection assurée aux réfugiés, s'écarte de plus en plus d'un système prêt à accorder aux nouveaux arrivants, la résidence permanente et la possibilité de s'installer au Canada, alors que c'est justement ce qu'il faudrait faire s'il l'on veut s'adapter aux nécessités économiques et aux pressions démographiques.
We are extremely disappointed that Canada, a country that won the Nansen medal in 1986 in recognition of the country's hospitality and welcoming immigration policies, especially for its work to protect refugees, is moving farther and farther from a system that grants permanent residency and settlement opportunities to the people we need in order to keep up with economic and demographic pressures.

Mais je crois que vous ne savez pas ou que vous n'osez pas expliquer ce phénomène et que, en tout cas, le problème fondamental de la dépréciation de l'euro réside justement dans le manque de confiance en une politique commune, parce que les États se refusent à admettre la réalité stratégique et politique de l'existence de l'euro.
But I do not think you know how to explain this or you dare not do so, and anyway, the fundamental problem with the fall in the euro in fact lies in the lack of confidence in a common policy, because the Member States resist accepting the strategic and political reality of the euro’s actual existence.