Vertaling van "détenir un résident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenir des intérêts [ détenir une participation | détenir du capital social ]
hold an interest

détenir une participation majoritaire [ détenir des intérêts majoritaires ]
hold majority interest

détenir une action [ détenir une part ]
hold a share

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui
covenant to stand seised

résidence d'artiste | résidence | résidence de création
artist residency | residency

résidence secondaire
secondary residence

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.
The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le "placement en détention à un endroit déterminé"; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

Une autre option réside dans la décision des autorités de régulation américaines d’obliger ces sociétés à détenir des volants d’absorption des risques si elles continuent de mettre en œuvre un modèle d’activité bâti sur la CNAV.
Another option is that US regulators will require firms to hold risk-absorbing buffers if they continue with a CNAV business model.

Logiquement, pour pouvoir détenir une telle carte, le travailleur devra résider légalement dans un État membre et être couvert par un régime de sécurité sociale.
Logically, in order to be given such a card, the employee must be legally resident in a Member States and must be covered by a social security scheme.

les membres qui ne sont pas résidents de la juridiction (un État membre ou du Liechtenstein) où se situe la caisse ne peuvent pas détenir plus de 20 % des actifs de la caisse; et
participants that are not residents of the jurisdiction (being a Member State or Liechtenstein) in which the fund is established are not entitled to more than 20 % of the fund's assets; and

Dans le cas d'un résident permanent, il faut délivrer un mandat et le juge est tenu de décider dans les 48 heures s'il y a lieu de détenir le résident permanent en attendant la décision sur le caractère raisonnable du certificat.
A permanent resident requires a warrant to be issued and the judge to determine within 48 hours whether or not the permanent resident ought to be detained pending the conclusion of the reasonableness finding.

Aux termes de l’actuel paragraphe 55(3) de la LIPR, un agent peut détenir un résident permanent ou un étranger à son entrée au Canada dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Section 55(3) of the IRPA currently provides that a permanent resident or a foreign national may be detained by an officer upon entry into Canada if:

Le paragraphe 10(1) du projet de loi modifie l’alinéa 55(3)b) de la LIPR en ajoutant qu’un agent peut aussi détenir un résident permanent ou un étranger au motif de soupçon d’interdiction de territoire pour « grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée ».
Clause 10(1) of Bill C-4 amends section 55(3)(b) of the IRPA to add that an officer may also detain a permanent resident or foreign national on the grounds of suspected inadmissibility for “serious criminality, criminality, or organized criminality”.

À l'heure actuelle, on peut, aux termes de l'alinéa 58(1)c) adopté en 2002 peu après les attentats terroristes du 11 septembre, détenir des résidents permanents et des étrangers aux points d'entrée si on soupçonne qu'ils représentent une menace à la sécurité ou une atteinte aux droits humains ou internationaux.
Currently, paragraph 58 (1)(c), which was introduced in 2002 shortly after the terrorist events of September 11, allows for the detention of permanent residents and foreign nationals at ports of entry on suspicion of a security threat and violation of human or international rights.