Traduction de «aux salariés permanents vise justement » (Français → Anglais) :

87.3 (1) Le présent article s’applique aux demandes de visa et autres documents visées aux paragraphes 11(1) et (1.01) — sauf à celle faite par la personne visée au paragraphe 99(2) —, aux demandes de parrainage faites au titre du paragraphe 13(1), aux demandes de statut de résident permanent visées au paragraphe 21(1) ou de résident temporaire visées au paragraphe 22(1) faites par un étranger se trouvant au Canada, aux demandes de permis de travail ou d’études ainsi qu’aux demandes prévues au paragraphe 25(1) faites par un étranger se trouvant hors du Canada.
87.3 (1) This section applies to applications for visas or other documents made under subsections 11(1) and (1.01), other than those made by persons referred to in subsection 99(2), to sponsorship applications made under subsection 13(1), to applications for permanent resident status under subsection 21(1) or temporary resident status under subsection 22(1) made by foreign nationals in Canada, to applications for work or study permits and to requests under subsection 25(1) made by foreign nationals outside Canada.

Et le projet de loi vise justement à permettre aux gens d'intenter des poursuites.
And this bill really is all about people suing, so I think that's why the clause is here.

Cette disposition vise justement à répondre à des préoccupations légitimes et bien documentées selon lesquelles un accès différent était accordé aux différents types de demandeurs.
And that was intended to address well-documented and legitimate concerns about different access being given to different types of requesters.

Au vu de ce qui précède, il est conclu que la contribution envisagée de l’État grec au coût du RPV de l’OTE, si elle ne dépasse pas le coût supplémentaire supporté par l’OTE en raison du statut permanent et des salaires élevés de ses salariés — coût estimé à 390 millions EUR — est une aide qui vise à atteindre un objectif d’intérêt commun de façon nécessaire et proportionnée et sans affecter les conditions des transactions.
It follows from the foregoing that as long as it does not exceed the extra burden imposed on OTE due to the permanent status and the high salaries of its employees, the planned contribution of the Greek State to the costs of the VRS of OTE, calculated at EUR 390 million, is an aid measure which pursues an objective of common interest in a necessary and proportionate way without adversely affecting trading conditions.

Une autre coupure apparente vise justement le bureau du Président de cette Chambre où le service de chaîne parlementaire a été transféré à son bureau, faisant ainsi, en apparence, économiser à Radio-Canada 5 millions de dollars, mais continuant à coûter 5 millions de dollars aux contribuables dans une autre enveloppe tout simplement.
Another apparent cut affects precisely the office of the Speaker of this House; the parliamentary channel has been transferred to the budget of his office. Such a measure seems to result in an economy of $5 million but in reality the service still costs taxpayers $5 million; it has simply changed envelopes.

Notre proposition qui consiste à étendre aux travailleurs intérimaires, à l'issue d'une période de six semaines, des conditions comparables à celles applicables aux salariés permanents vise justement à concilier ces exigences.
Our proposal to apply conditions comparable to those of permanent employees to temporary-agency workers after a period of six weeks is an attempt to reconcile these two demands.