Vertaling van "loi vise justement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]
Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]

Loi concernant la nomination du jurisconsulte visé dans la Loi sur l'Assemblée nationale
An Act respecting the appointment of the jurisconsult contemplated in the Act respecting the National Assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi vise justement à atteindre ce but.
The attempt of this legislation is to do just that.

Et le projet de loi vise justement à permettre aux gens d'intenter des poursuites.
And this bill really is all about people suing, so I think that's why the clause is here.

Et ce projet de loi vise justement à prévoir le même traitement pour un enfant adopté ayant eu des démêlés avec la justice c'est-à-dire qui se trouve dans la même situation et à lui permettre de venir au Canada.
This bill is trying to give an equal footing to an adopted child who got into trouble, in the same type of situation, to be permitted to come to Canada.

Cependant, la nouvelle formule, qui prévoit un renvoi en comité des projets de loi, vise justement à faire en sorte que les comités puissent jouer pleinement leur rôle, et c'est ce que votre gouvernement a toujours privilégié.
However, the new formula, which provides for bills to be referred to committee, is intended to ensure that committees can play their role fully, and that is an approach that the government has always supported.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, plusieurs éléments de la loi vise justement le contraire de ce qui a été soulevé par mon honorable collègue.
Hon. Douglas Young (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, this legislation contains several elements that seek to do the exact opposite of what my hon. friend has just described.