Vertaling van "disposition vise justement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

visé par une disposition
mentioned in a provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évidemment, les membres doivent mettre en œuvre les dispositions de ces accords en toute bonne foi, et la phase 2 de l'examen par les pairs vise justement à s'en assurer.
Of course, members are expected to implement their agreements in good faith, and the phase 2 aspect of the peer review will monitor just that.

Ce projet de loi vise justement à tenter de prévenir ce type d'erreur en éliminant les dispositions législatives contradictoires qui compliquent la vie des gens lorsqu'ils veulent savoir s'ils peuvent prétendre à la citoyenneté canadienne ou non.
With this legislation, we are trying to prevent those kinds of errors in the future so that we do not have competing and conflicting acts, which makes it difficult for people to understand whether they are eligible or not for Canadian citizenship.

Cette disposition vise justement à répondre à des préoccupations légitimes et bien documentées selon lesquelles un accès différent était accordé aux différents types de demandeurs.
And that was intended to address well-documented and legitimate concerns about different access being given to different types of requesters.

Nous comprenons difficilement que la démarche de l'Alliance canadienne semble ne pas prendre en compte que le gouvernement a déposé, le 5 décembre dernier, un projet de loi qui vise justement à modifier le Code criminel en ce qui a trait aux dispositions concernant la pornographie infantile.
We have trouble understanding how the Alliance could apparently overlook the fact that the government introduced a bill last December 5 that was specifically aimed at amending the Criminal Code as it relates to child pornography.

Selon les fonctionnaires du Ministère, les dispositions visées s’inscrivent plus justement dans la loi relative à la sécurité ferroviaire, qui régit la sécurité et la protection des opérations ferroviaires.
Departmental officials point out that the reason for moving the provisions is because they fit more appropriately under the railway safety legislation, which governs safety and security of railway operations.