Traduction de «aux ressortissants nationaux retenus sera » (Français → Anglais) :

La possibilité de proposer une formation appropriée à l’étranger aux ressortissants nationaux retenus sera envisagée pour former des responsables spécialisés en matière de sécurité biologique du ou des pays concernés, conformément aux compétences approuvées au niveau international afin que le programme puisse être mené d’une manière plus durable.
Consideration will be given to the possibility of offering an appropriate training opportunity overseas for the identified nationals so as to nurture core biosafety officer of the countries concerned according to the internationally agreed competence aiming at leading the programme in a better sustainable manner.

Pour ce faire, la coopération de l'UE avec les pays tiers sera également axée sur le renforcement de la capacité à répondre en temps utile aux demandes de réadmission et sur la facilitation et l'accélération de l'identification des ressortissants nationaux.
To this end, the EU’s cooperation with third countries will also focus on strengthening the capacity to respond in a timely manner to readmission requests and on facilitating and speeding up the identification of own nationals.

Même si la décision finale d'autoriser ou d'interdire l'entrée sera toujours prise par les garde-frontières nationaux chargés des contrôles aux frontières en vertu du code frontières Schengen, les vérifications préalables dont tous les voyageurs feront l'objet faciliteront les vérifications aux frontières et permettront une évaluation coordonnée et harmonisée des ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa.
Although the final decision to grant or refuse entry will always be taken by the national border guards who are conducting border controls under the Schengen Borders Code, prior verifications of all travellers will facilitate border checks and ensure a coordinated and harmonised assessment of visa-exempt third-country nationals.

Le nouveau document exclut une fois de plus toute surveillance massive ou indifférenciée par les États-Unis. Le secrétaire d’État américain, John Kerry, s'est engagé à instituer une voie de recours dans le domaine du renseignement national pour les ressortissants de l’Union européenne, en créant au sein du Département d'État une fonction de médiateur, qui sera indépendant des services de sécurité nationaux.
The new document once more rules out the use of indiscriminate mass surveillance by the U.S. US Secretary of State John Kerry committed to establishing a redress possibility in the area of national security for EU individuals through an Ombudsperson within the Department of State, who will be independent from national security services.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Le chercheur titulaire de ce titre bénéficiera d’une égalité de traitement par rapport aux ressortissants nationaux dans un certain nombre de domaines (sécurité sociale, conditions de travail...) et sera également libre de se déplacer dans la plupart des États membres (pays Schengen et Irlande) afin de mener à bien son projet de recherche.
Holders of such residence permit enjoy equal treatment with nationals in a number of areas, for example social security or working conditions. Once such permit is granted, the researcher will also be free to move within most Member States (Schengen countries Ireland) to carry out the research project.

pour les ressortissants nationaux, l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité sera fournie conformément aux annexes 1 et 2 respectivement;
in case of own nationals, indication of the means with which proof or prima facie evidence of nationality will be provided as set out by Annexes 1 and 2 respectively;

considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté en agriculture, un échéancier spécial tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole ; que la cinquième série de mesures figurant à cet échéancier prévoit que l'accès aux diverses formes d'aide pour les agriculteurs ressortissant des autres États membres, sera assuré par chaque État membre au début de la troisième année de la troisième étape, dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux;
Whereas the General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment includes a special time-table for the attainment of such freedom in agriculture, which takes into account the particular nature of agricultural activities ; whereas the fifth series of measures provided for in that time-table entails that, at the beginning of the third stage, each Member State will ensure that farmers who are nationals of other Member States have access to the various forms of aid on the same terms as its own nationals;

considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté en agriculture, un échéancier spécial tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole ; que la quatrième série de mesures figurant à cet échéancier prévoit que l'accès aux diverses formes de crédit, pour les agriculteurs ressortissant des autres États membres, sera assuré par chaque État membre au début de la troisième étape, dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux;
Whereas the General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment includes a special timetable for attaining such freedom in agriculture, which takes into account the particular nature of agricultural activities ; whereas the fourth series of measures provided for in that timetable entails that, at the beginning of the third stage, each Member State will ensure that farmers who are nationals of other Member States have access to the various forms of credit on the same terms as its own nationals.