Traduction de «aux questions écrites que votre rapporteur lui avait » (Français → Anglais) :

En dépit des questions écrites que le Tribunal lui a posées après l'audience, Mindo n'a pas démontré à suffisance de droit qu'elle avait un intérêt né et actuel à poursuivre la procédure.
Notwithstanding the written questions that the Court put to Mindo after the hearing, Mindo has failed to demonstrate to the requisite legal standard that it had a vested and present interest in pursuing the proceedings.

J'avais en fait posé une question précise au conseiller juridique au début des audiences; je lui avais demandé de nous envoyer une réponse par écrit, réponse que nous n'avons pas encore reçue, mais je suppose que nous la recevrons bientôt; je lui ai demandé si, pendant les opérations dans les Balkans, on avait signalé officiellement aux autorités militaires canadiennes qu'elles étaient assujetties à la loi nationale en ce qui concerne la compétence des tribunaux spéciaux.
In fact, on one specific point I raised with the legal adviser in the early hearings of this committee, I asked him to follow up his answer with a written response, which, by the way, we haven't had, but I assume we'll get that soon: if it was an instruction to Canadian military authority during the Balkan operations that they were subject to national law on the jurisdiction of the ad hoc tribunals.

Compte tenu des faits ci-dessus, cela n'a cependant pas été possible. Le vice‑ministre suédois des finances a toutefois répondu aux questions écrites que votre rapporteur lui avait posées.
The Swedish Deputy Minister of Finance did however respond to the written questions Your rapporteur put to him.

À ce dernier propos, j'ai déjà écrit à M. Preston Manning, qui était alors chef de l'opposition officielle car il m'avait fait parvenir une demande écrite sur la question. Je lui ai répondu que de tenir un référendum en même temps qu'un scrutin fédéral ajouteraient aux dépenses électorales quelque 10 millions de dollars tandis que la tenue dans l'ensemble du pays d'un référendum fédéral coûterait 140 millions de dollars.
In the latter case, by the way, I once wrote to Mr. Preston Manning, who was then leader of the official opposition, because he had made a written request to me, and I answered that a referendum held at the same time as a federal election would add some $10 million to the cost of an election, as opposed to $140 million, which a federal referendum applied throughout the country would cost.

Dans sa réponse aux questions écrites de votre rapporteur, la DG SANCO explique cette situation par le manque de ressources humaines, tous les efforts ayant été concentrés, pendant la période couverte par le rapport, sur les coûts induits par l'épidémie de fièvre aphteuse de 2001.
In reply to your draftsman's written questions, DG SANCO accounted for this by citing a lack of human resources, since, during the reporting period, all efforts had to be concentrated on expenditure in connection with the 2001 outbreak of foot-and-mouth disease.

Les réponses des services aux questions écrites de votre rapporteur révèlent que l'utilisation des crédits relatifs aux lignes concernées était comprise entre 80 et 90 % seulement, ce qui a toutefois été dûment justifié par des raisons budgétaires.
It emerges from the relevant departments' answers to your draftsman's written questions that the rate of utilisation of appropriations under the headings concerned was only between 80 and 90%, though this was plausibly accounted for by reference to internal budgetary procedure.

Le 12 avril 2002, le rapporteur pour avis avait écrit au commissaire Byrne, compétent à l'époque, pour plaider en faveur de cette interdiction mais la Commission lui avait répondu qu'elle "examinait" ce qu'elle considérait comme "un problème complexe". Nous devons tirer les leçons de cette expérience et veiller à ce que la Commission se montre plus réactive et plus décidée face à des questions similaires, telle que le commerce des produits dérivés du phoque.
The draftsperson of this opinion wrote to then Commissioner Byrne on 12 April 2002 calling for such a ban but was told the Commission was “reflecting” on what was “a complex issue”. We should learn from this experience and ensure that the Commission is ready to act more quickly and decisively in response to similar issues, such as the trade in seal products.

Le ministre John Baird n'a pas pris la peine de discuter des petits détails du contrat avant de s'adresser aux médias, même si de graves questions juridiques se posaient, compte tenu du fait que votre ministère avait déjà abordé la question auprès de lui par écrit, lui disant qu'il y avait des ententes confidentielles dans cette affaire et que le gouvernement fédéral n'avait jamais auparavant rien eu à voir avec le contrat.
Minister John Baird did not bother to discuss the fine details of this contract before he went to the media, even though there would be severe legal issues in the fact that your department had already raised the issue with him in writing that there were confidentiality agreements tied to this and that the federal government had not been part of anything to do with the contract before.

Comme la Commission le souligne, cela n'est pas assez souvent le cas actuellement, comme il ressort par exemple du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1994 (voir aussi question écrite n 3474/95 de votre rapporteur).
As the Commission itself stresses, the current situation falls short of this, as the 1994 annual report of the Court of Auditors also makes clear (see also your rapporteur's written question No. 3474/95).

C'est écrit dans une lettre du ministre lui-même, dans laquelle il précise et je cite: « .précisons, en réponse à votre question, que la principale raison d'être du projet de loi C-52»-c'est la principale raison du projet de loi C-52, imaginez!-« .d'autoriser Travaux publics et Services gouvernementaux à offrir des services communs aux ministères, aux conseils et aux organismes du gouvernement du Canada.
The minister himself said in a letter that ``in response to your question, the primary purpose of Bill C-52 is''-imagine that-``to authorize Public Works and Government Services Canada to provide common services to the departments, boards and agencies of the Canadian government''.