Vertaling van "aux pme soient dûment évaluées " (Frans → Engels) :

8. insiste sur le fait que la Commission doit appliquer le "test PME", en accordant une attention toute particulière aux microentreprises, ainsi que le principe "penser aux petits d'abord" lors de l'élaboration des projets législatifs, et qu'elle doit mener des analyses d'impact pour toutes les propositions législatives, en particulier celles de nature financière, afin de garantir que toutes les options applicables aux PME soient dûment évaluées, identifiées et gérées en amont, et sur le fait que la Commission doit les prendre en considération pour réduire à son minimum l'incidence sur les PME au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives; considère qu'il est essentiel que la Commission s'emploie à réduire à son minimum le fardeau réglementaire pesant sur les PME dans les futurs projets législatifs, et à fournir une explication pour les éventuelles exemptions;
8. Insists that the Commission must apply the SME Test, including specific consideration of microenterprises, and the ‘Think Small First’ principle when preparing draft legislation, and carry out impact assessments on all legislative proposals, in particular those of a financial nature, in order to ensure that all options applicable to SMEs are duly assessed, identified and dealt with at an early stage, and must take these into consideration in order to minimise the impact on SMEs when legislative proposals are drafted; considers it essential that the Commission seek to minimise the regulatory burden falling on SMEs in further drafts and provide an explanation for any exemptions;

22. souhaite, afin d'améliorer la situation en matière d'emploi, que les PME soient dûment prises en considération lors de l'élaboration des lois et des réglementations et que les entreprises créatrices d'emplois aient plus facilement accès au crédit, indépendamment de leur taille;
22. Calls, in order to improve the employment situation, for proper account to be taken of the needs of SMUs when laws and regulations are drawn up and for access to credit to be facilitated for undertakings, whatever their size, which create jobs;

Des mesures supplémentaires sont nécessaires afin que les détaillants en ligne et les consommateurs puissent bénéficier de services de livraison de colis qui soient à la fois accessibles, de qualité élevée et bon marché et que les besoins des PME et des régions moins développées ou moins accessibles soient dûment pris en compte.
Further action is required to provide e-retailers and consumers with high-quality, accessible and affordable parcel delivery services, taking due account of the needs of SMEs and of less-advanced or accessible regions.

Les centres de réception des demandes de visa s'assurent que les demandes de visa soient dûment remplies, ce qui permet un traitement plus efficace en réduisant le nombre de demandes incomplètes présentées aux bureaux des visas, qui doivent être renvoyées aux demandeurs.
VACs ensure that the visa applications are complete. This leads to more efficient processing by reducing the number of incomplete applications that are submitted to the visa office and that must be returned to the applicant.

On veille ainsi à ce que les décisions en matière de réglementation soient constamment évaluées au regard des meilleures données scientifiques disponibles et que les Canadiens fassent confiance aux innovations mises au point par notre industrie.
It ensures that regulatory decisions are continually evaluated against the best available science, and it ensures that Canadians can have the confidence in the innovations our industry develops.

34. est préoccupé par le statu quo concernant la mise en place de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange; appelle de ses vœux la poursuite de négociations concertées une fois remplies les conditions nécessaires à des zones de libre-échange renforcées et globales, censées constituer la base d'une zone de libre-échange euroméditerranéenne, en tenant dûment compte des réalités socio-économiques de chacun des pays partenaires, sous réserve que les incidences sociales et environnementales de ces accords soient pleinement évaluées en temps opportun; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage également le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale Sud-Sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens et améliorerait le climat politique dans la région;
34. Is concerned at the lack of progress on the establishment of the Euro-Mediterranean Free Trade Area; calls for concerted negotiations to be conducted once the requirements for deep and comprehensive free trade areas intended to form the basis of a Euro-Mediterranean Free Trade Area have been met, taking due account of the socio-economic realities of each of the partner countries and provided that the social and environmental impact of these agreements is properly assessed in good time; deplores the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages, also, the development of South-South bilateral and multilateral economic cooperation which would bring tangible benefits for the citizens of the countries involved and improve the political climate in the region;

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts en vue de garantir l’application de la loi de 1955 relative à la protection des droits civils, en particulier dans les zones rurales, notamment en veillant à ce que les actes commis contre des personnes en raison de leur ancien statut d’« intouchable » soient dûment sanctionnés, à lutter résolument contre la ségrégation exercée dans les établissements d’enseignement publics et en ce qui concerne les lieux de résidence et à assurer aux Dalits l’égalité d’accès aux lieux de culte, aux hôpitaux, aux points d’eau et à d’autres lieux ou services publics.
The Committee urges the State party to intensify its efforts to enforce the Protection of Civil Rights Act (1955), especially in rural areas, including by effectively punishing acts of “Untouchability”, to take effective measures against segregation in public schools and residential segregation, and to ensure equal access for Dalits places of worship, hospitals, water sources and any other places or services intended for use by the general public.

En particulier, il est capital que les travaux législatifs continuent de la manière la plus rigoureuse possible, et que les mesures adoptées soient dûment suivies et évaluées afin de garantir que les améliorations nécessaires seront apportées dans les temps pour prévenir les drames futurs.
In particular, it is vital that the legislative work continues to be as rigorous as possible and that the measures adopted are duly monitored and assessed in order to ensure that the necessary improvements are made in good time to prevent further tragedies.

Eu égard aux changements climatiques qui apparaissent et au débat public auquel cela donne lieu, il serait, selon votre rapporteur, difficilement compréhensible que les conséquences des changements climatiques du point de vue des risques d'inondation ne soient pas dûment évaluées et prises en considération dans le cadre de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation. Il est évidemment conscient du fait que de nouvelles données exhaustives ne peuvent être recueillies pour une évaluation préliminaire; il convient dès lors d'utiliser des données existantes.
Evidence of climate change and the public debate it is provoking mean that it is incomprehensible not to suitably assess and take account of its impact on the risk of flooding in the preliminary flood risk assessment. The rapporteur is aware that no extensive new data can be produced for a preliminary assessment, but use should be made of existing data.

Le processus d'homologation des outils antiparasitaires doit être harmonisé, de façon que les demandes pour de nouveaux produits soient présentées, évaluées et approuvées au Canada et aux États-Unis en même temps.
The Canadian registration process for crop protection tools needs to be harmonized, so products submitted, evaluated and registered in the United States are also registered for use at the same time in Canada.