Traduction de «aux plaintes lequel devait régler » (Français → Anglais) :

[10] En pareil cas, non seulement les intéressés ne pouvaient-ils pas assister aux discussions, mais en plus ils n’avaient pas le droit de siéger tant que la Chambre n’avait pas établi lequel devait être déclaré élu.
[10] It obliged the Members concerned to withdraw, not only during discussion of the double return, but also until the House could determine which of the two should be declared elected.

Devons- nous continuer à discuter des problèmes qui ont été identifiés par les vérificateurs et les évaluateurs et qui sont maintenant connus de tout le monde, ou devons-nous mettre l'accent sur les solutions aux problèmes que le comité a déterminé qu'il devait régler?
Shall we continue to discuss the problems that have been identified by the auditors and the evaluators, which now are public knowledge, or shall we focus on the solutions to the problems that have been identified as a challenge for the committee?

La nouvelle loi prévoit aussi la nomination d'un directeur qui est chargé d'en assurer l'application, de recevoir les plaintes et de régler les préoccupations des victimes qui estimeraient ne pas avoir été traitées conformément aux principes énoncés dans la loi.
It also has a director who is tasked with implementing the act, receiving any complaints, and resolving any concerns of victims who believe they haven't been treated in accordance with the principles of the act.

Le projet de loi C-26 adopté en cette Chambre en juin dernier créait, à l'Office des transports du Canada, le poste de commissaire aux plaintes, lequel devait régler les plaintes des consommateurs qui ne pourraient obtenir satisfaction auprès du transporteur.
Bill C-26, which was passed by this chamber in June of last year, created a Consumer Complaints Commission to mediate complaints that cannot be resolved between consumers and the airline.

Certaines répercussions ont trait à la garde côtière et aux Services de communications et de trafic maritimes, une division de la garde côtière, et quelques questions très importantes que le comité devait régler.
Some of the implications have to do with coast guard and marine communication traffic services, a division of the coast guard, and some very serious issues the committee was out to address.