Le projet de loi C-26 adopté en cette Chambre en juin dernier créait, à l'Office des transports du Canada, le poste de commissaire aux plaintes, lequel devait régler les plaintes des consommateurs qui ne pourraient obtenir satisfaction auprès du transporteur.
Bill C-26, which was passed by this chamber in June of last year, created a Consumer Complaints Commission to mediate complaints that cannot be resolved between consumers and the airline.
