Traduction de «commissaire aux plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications
Commissioner for Complaints for Telecommunications Services

Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien
Air Travel Complaints Commissioner

Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]
Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

Haut-commissaire aux droits de l'homme [ Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme | Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme | HCDH | Hcnudh ]
UN High Commissioner for Human Rights [ HCHR | Office of the High Commissioner for Human Rights | OHCHR | UNHCHR | United Nations High Commissioner for Human Rights ]

commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]
European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».
On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .

Howard Maker, commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, Commissariat aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. : Monsieur le président, j'aimerais vous remercier, au nom du commissaire des plaintes relatives aux services de télécommunications et de son conseil d'administration, pour votre invitation à comparaître aujourd'hui.
Howard Maker, Commissioner for Complaints for Telecommunications Services, Office of the Complaints for Telecommunications Services Inc.: Mr. Chair, I would like to thank you, on behalf of the Office of the Complaints for Telecommunications Services Inc. and its board of directors, for inviting us to appear before the committee today.

À titre d'exemple, le commissaire aux plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, je dis bien le commissaire aux plaintes du public, a fait part d'un certain nombre d'inquiétudes liées au fait qu'il pouvait enquêter sur un cas seulement s'il avait fait l'objet d'une plainte.
Just as an example, the RCMP public complaints commissioner, Paul Kennedy, and again, he was the public complaints commissioner, issued a great number of concerns about the fact that he could only investigate something if there was a complaint made to him.

Or, le nombre de ces agents de surveillance qui ont été congédiés, mis de côté ou qui ont « démissionné » avant la fin de leur mandat est impressionnant: il suffit de songer à la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda Keen, à la commissaire à l'environnement, au président de la Commission du droit du Canada, au dirigeant de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, au commissaire aux plaintes concernant la police militaire, au commissaire aux plaintes du public contre la GRC ou à l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
It includes the president of the Canadian Nuclear Safety Commission, Linda Keen; the environment commissioner, the president of the Law Commission of Canada, the head of the Canada Emission Reduction Incentives Agency, the Military Police Complaints Commissioner, the RCMP Public Complaints Commissioner; and the Federal Ombudsman for Victims of Crime.

Je ne pense pas que cela soit une manière appropriée de traiter les préoccupations et les plaintes de nos concitoyens, et je voudrais dès lors en profiter pour demander au commissaire Šefčovič, que je tiens en très haute estime, de déclarer son intention d’abandonner ce projet ou de réexaminer les solutions à mettre en œuvre pour garantir que les plaintes de nos concitoyens sont transmises à l’organe approprié en vue d’y être effectivement traitées, pour que les citoyens puissent obtenir justice et réparation.
I do not believe that this is an adequate way of dealing with the concerns and complaints of our citizens and I would like to take this opportunity to ask Commissioner Šefčovič, who I hold in very high regard, to state that he either intends to abandon this project or to reconsider how we can ensure that the complaints of our citizens are sent to the place where they will actually be dealt with and that citizens will receive justice and redress.

– (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le service Internet SOLVIT fonctionne depuis huit ans déjà, il a permis de trouver une solution à 83 % des plaintes émanant de citoyens et d’entreprises, motivées par une mauvaise application du droit européen dans les États membres, et ce dans les dix jours de l’introduction de la plainte.
– (CS) Commissioner, ladies and gentlemen, the Internet service SOLVIT has been in operation for eight years now and has succeeded in resolving 83% of complaints from citizens and enterprises caused by the incorrect application of European law in the Member States, and it has managed to do this within 10 days.

La commissaire se plaint que le G-77 insiste sur la création d'un pacte mondial de solidarité.
The Commissioner complains that the G-77 is insisting on the Global Solidarity Pact.

- (EL) Monsieur le Président, je regrette que le destinataire de mes remarques sera le commissaire Barnier, que je tiens en grande estime, alors que mes plaintes concernent un autre commissaire.
– (EL) Mr President, I am sorry that my comments have to be directed at Commissioner Barnier, whom I hold in the highest regard, because my complaint applies to a different Commissioner.

- (EL ) Monsieur le Président, je regrette que le destinataire de mes remarques sera le commissaire Barnier, que je tiens en grande estime, alors que mes plaintes concernent un autre commissaire.
– (EL) Mr President, I am sorry that my comments have to be directed at Commissioner Barnier, whom I hold in the highest regard, because my complaint applies to a different Commissioner.

L’agence, connue sous le nom de Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications, a pour mandat de régler les plaintes des usagers concernant les services de télécommunications au détail offerts par des membres de l’agence, sous réserve d’obtenir le consentement final du CRTC. Dans un avis rendu public le même jour que sa décision de déléguer son pouvoir d’enquête sur les dérogations à la liste d’exclusion, le CRTC a aussi publié un avis pour solliciter les observations du public afin de déterminer si le Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications serait un tiers approprié auquel déléguer ses pouvoirs d’enquête(44). Le CRTC compte rendre une décision finale à cet égard d’ici le 29 février 2008.
In a notice that was issued the same day as its decision to delegate investigatory authority over violations of the do not call list, the CRTC also issued a public notice seeking comments from the public on whether the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services would be an appropriate third party to which investigative powers could be delegated (44) The CRTC expects to make a final decision on the matter by 29 February 2008.