Vertaling van "aux plafonds prévus au projet de loi s-215 pourraient causer " (Frans → Engels) :

Les limites aux frais ou aux plafonds prévus au projet de loi S-215 pourraient causer une distorsion des marchés.
The fee limits and ceilings set out in Bill S-215 could distort markets.

Selon le gouvernement, cela assure la conformité aux normes de l'OMPI. alors qu'en fait, à l'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, il est stipulé que les mesures de protection ne permettent pas de causer de préjudice aux droits qui auraient autrement préséance. C'est pourquoi des mesures auxiliaires, en l'occurence les mesures techniques de protection, ne pourront avoir préséance sur les droits prévus par ce projet de loi.
The government says that this is to bring them into compliance with WIPO, but in fact under article 10 of the WIPO Copyright Treaty, it says that the protection measures cannot override the rights that would otherwise exist, so that the rights that exist within this bill cannot be overridden by an adjunct measure, which is the technological protection measures.

Nous ne connaissons pas la réponse à cette question pour l'instant, mais le vide qui peut exister est, en effet, une question préoccupante pour nous, parce que tous les moyens de défense que la Couronne ne peut pas utiliser qui se trouvent actuellement dans le projet de loi C-30 au-delà du plafond prévu — les nombreux délais prévus pour la présentation d'une revendication — pourraient devenir des moyen de défense que la Couronne ou le Canada pourrait vouloir utiliser dans le cas d'une revendication qui dépasserait ce plafond.
We don't know the answer to that question at this point in time, but the vacuum that may exist is indeed a concern to us, because all of the defences that are not allowed to be used by the crown that are currently contained in Bill C-30 outside of the cap limit many of the time constraints for filing a claim may become a defence that the crown or Canada wishes to use in any claims that exceed that particular cap.

Les 1,6 milliard de dollars prévus dans le projet de loi C-48 pourraient servir à appuyer des initiatives telles que des projets ciblés de revitalisation des collectivités, un nouveau modèle de partenariat afin de réseauter nos partenaires en matière de logement et de sans-abri et l'élaboration d'une approche transformatrice en matière de logement autochtone qui favoriserait à la fois les approches commerciales et répondrait aux besoins les plus criants.
The $1.6 billion in Bill C-48 could support such initiatives as targeted community revitalization projects, a new partnering model to link our network of partners involved in housing and homelessness issues, and the development of a transformative approach to aboriginal housing that would both promote market-based approaches and respond to those most in need.

Un autre point d'interrogation dans le projet de loi C-28, ce sont les plafonds prévus pour les prêts. En effet, la loi actuellement en vigueur prévoit un plafonnement précis pour les prêts aux étudiants.
Bill C-28 only says that, subject to the regulations, the lender is required to make to a qualifying student who has been issued a certificate of eligibility a loan in an amount not exceeding the maximum set out.