Vertaling van "aux mesures précisées seraient ceux " (Frans → Engels) :

Le premier est celui du statu quo, par lequel les nations conviennent que les seuls changements admissibles aux mesures précisées seraient ceux qui rendraient les mesures en question plus conformes aux dispositions d'ensemble de l'accord.
One is the principle of standstill, whereby nations will agree that the only changes that would be permitted to the specified measures would be those that make those measures more conforming to the overall provisions of the agreement.

La Commission reconnaît que ces résultats ne peuvent être considérés comme aussi représentatifs que ne le seraient ceux d'une enquête basée sur un échantillon choisi de manière scientifique. Elle propose de mener une autre enquête en 2003, à la fois pour tester la fiabilité des résultats du questionnaire ouvert et pour établir une référence par rapport à laquelle mesurer à l'avenir l'évolution des différents indicateurs ou opinions.
The Commission recognises that these results cannot be considered representative in the way that survey results based on a scientifically selected sample can. The Commission proposes to conduct another survey in 2003, both to test the reliability of the results of the open questionnaire and to establish a yardstick against which to measure the evolution of various views or indicators in the future.

Le principe du statu quo implique que les seuls changements permis aux mesures sous réserve seraient ceux qui rendraient ces mesures plus conformes à l'accord.
The status quo principle implies that the only authorized changes to measures to which the reservation clause applies would be those which would make those measures more compatible with the agreement.

Quelqu'un a-t-il effectué des études quant aux mesures qui seraient nécessaires pour rendre l'aéroport international de Vancouver concurrentiel par rapport à celui de Seattle, ou aux investissements que cela exigerait et à ceux à qui on demanderait de payer au bout du compte?
Has anyone done any studies as to what it would take to make Vancouver International Airport competitive with Seattle; what would it take in terms of dollars and who would be called upon to pay the cost at the end of the day?

Le régime rétroactif proposé garantit que tous ceux qui apportent la preuve de s'être acquittés de l'AGL à taux plein auprès de l'HMRC pour des achats de granulats importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 (la «période considérée») et d'avoir satisfait aux critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient en droit de demander un crédit de 80 % sur le prélèvement versé.
The retroactive scheme proposed ensures that anyone who provides evidence that they accounted to HMRC for the AGL at the full rate on acquisitions of aggregate that were imported into Northern Ireland from other Member States between 1 April 2004 and 30 November 2010 (‘the relevant period’), and met specific environmental criteria and specified conditions, would be eligible to claim an 80 % credit on the levy paid.

D’emblée et à chaque fois qu’elle a été amenée à se prononcer dans cette affaire sur d’éventuels engagements du Groupement, la Commission a toujours clairement fait savoir que des engagements permettant l’adoption de mesures ayant un objet ou des effets anticoncurrentiels similaires à ceux des mesures incriminées seraient évidemment inacceptables.
From the outset and every time it took a position on possible commitments by the Groupement the Commission always clearly pointed out that any commitment which would allow the Groupement to take measures with an anti-competitive object or effects similar to those of the measures at issue, would be unacceptable.

l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée.
support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed.

À cet égard, elle présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, les prix probables des importations en provenance du pays concerné seraient sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire à court et à moyen terme, et seraient aussi nettement inférieurs aux coûts de l'industrie communautaire.
In this respect, the applicant presents evidence that, should measures be allowed to lapse, the likely prices of the imports from the country concerned would undercut the Community industry's prices in the short and the medium term and would also be significantly below the Community industry's costs.

C'est lui qui, par législation, détermine les conditions auxquelles il serait prêt à consentir que le gouvernement ou, à sa volonté, à son gré-comme on retrouve dans un autre projet de loi dont nous parlerons-les organismes, les personnes ou tout autre intervenant auquel le gouvernement pourrait penser seraient ceux qui seraient appelés, à ses conditions, à appliquer les mesures prévues dans le projet de loi.
The federal government determines under what conditions it would be prepared to agree that the government or, as appropriate-and this is something we will find in another bill we will discuss later on- agencies, individuals or any other intervenor the government may consider would be called on to implement the measures provided in the bill.