Traduction de «assujetties aux institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

Directeur, Services aux entreprises et aux institutions indiennes [ Directrice, Services aux entreprises et aux institutions indiennes ]
Director, Economic and Institution Indian Delivery Service

Programme d'aide aux institutions [ Programme d'aide aux institutions: les instituts d'administration | Programme des instituts de recherche industrielle ]
Institutional Assistance Program [ Institutional Assistance Program: Business Institutes | Industrial Research Institutes Program ]

vente assujettie à la TVH [ vente taxable aux fins de la TVH ]
HST taxable sale

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

prestations de services fournies aux institutions spécialisées
services to specialized agencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, il ne s'applique qu'à certains assujettis (les États membres, les personnes physiques et les entreprises ou institutions de droit public ou privé) qui exercent tout ou partie de leurs activités dans un domaine qui relève du traité à savoir: les matières fissiles spéciales, les matières brutes et les minerais dont sont extraites les matières brutes.
In this context, it applies only to certain entities (Member States, physical persons, and public or private undertakings or institutions) which carry out some or all of their activities in an area covered by the Treaty, i.e. special fissile materials, source materials and the ores from which source materials are extracted.

Les institutions assujetties à une déclaration complète peuvent également déclarer des positions vis-à-vis des «IFM autres que les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN» plutôt que vis-à-vis des «IFM» et des «Établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN», pour autant que cela n’entraîne aucune perte d’informations et qu’aucun poste d’une case sans motif en pointillé ne soit affecté.
Full reporters may also report positions vis-à-vis ‘MFIs other than credit institutions subject to minimum reserves, ECB and NCBs’, rather than vis-à-vis ‘MFIs’ and ‘credit institutions subject to minimum reserves, ECB and NCBs’, provided that no loss of detail results and none of the positions in the non-patterned cells are affected.

Les institutions qui, pour des raisons de réorganisation, sont provisoirement exemptées de l’obligation de constitution de réserves obligatoires sont considérées comme des institutions assujetties à la constitution de réserves obligatoires. Les engagements vis-à-vis de ces institutions sont dès lors repris dans la colonne «dont établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN».
Institutions which are temporarily exempt from minimum reserve requirements on account of their being subject to reorganisation measures are treated as institutions subject to minimum reserve requirements and, therefore, liabilities vis-à-vis these institutions are covered under the column ‘of which credit institutions subject to reserve requirements, ECB and NCBs’.

Dans un souci d'harmonisation du FEADER et du FEDER (Fonds européen de développement régional), le rapporteur propose que la TVA supportée par des non-assujettis (institutions publiques) devienne éligible à une contribution du FEADER.
In order to harmonise EAFRD and ERDF (European regional development fund), the Rapporteur proposes that the VAT for non taxable persons (public institutions) is made eligible for an EAFRD contribution.

5. Les paragraphes 2 à 4 ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise d’un État membre à refuser de fournir des informations concernant un assujetti identifié à la TVA dans l’État membre de l’autorité requérante au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne morale.
5. Paragraphs 2, 3 and 4 should on no account be interpreted as authorising the requested authority of a Member State to refuse to supply information on a taxable person identified for VAT purposes in the Member State of the requesting authority on the sole grounds that this information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a legal person.

Toute personne y ayant un intérêt légitime peut exiger d'une institution qu'elle lui indique les systèmes auxquels elle participe et lui fournisse des informations sur les principales règles est assujetti le fonctionnement de ces systèmes.
Anyone with a legitimate interest may require an institution to inform him of the systems in which it participates and to provide information about the main rules governing the functioning of those systems.

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, point a), les pensions versées par l’institution d’un autre État membre sont assujetties à l’assurance maladie obligatoire des retraités dans la mesure déterminée par la législation allemande exclusivement.
1. Notwithstanding Article 5(a), pensions which are paid by the institution of another Member State are subject to compulsory insurance with the sickness insurance scheme for pensioners to the extent determined by German legislation alone.

Lorsqu'ils en reçoivent l'autorisation de la Banque centrale européenne, les établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires peuvent procéder à une déclaration statistique consolidée pour un groupe d'établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires sur un territoire national unique, pour autant que toutes les institutions concernées aient renoncé au bénéfice de tout abattement sur les réserves obligatoires à constituer.
On receiving authorisation from the European Central Bank (ECB), credit institutions subject to minimum reserves may carry out consolidated statistical reporting for a group of credit institutions subject to minimum reserves within a single national territory, provided that all the institutions concerned have renounced the benefit of any lump-sum allowance from the reserve requirement.

2. Les dispositions de la législation d'un État membre qui prévoient que le titulaire d'une pension ou d'une rente exerçant une activité professionnelle n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire du chef de cette activité s'appliquent également au titulaire d'une pension ou d'une rente acquise au titre de la législation d'un autre État membre, à moins que l'intéressé ne demande expressément à être assujetti à l'assurance obligatoire en s'adressant à l'institution désignée par l'autorité compétente du premier État membre et mentionnée à l'annexe 10 du règlement visé à l'article 97».
2. The provisions of the legislation of a Member State under which a pensioner who is pursuing a professional or trade activity is not subject to compulsory insurance in respect of such activity shall also apply to a pensioner whose pension was acquired under the legislation of another Member State, unless the person concerned expressly asks to be so subject by applying to the institution designated by the competent authority of the first Member State and named in Annex 10 to the Regulation referred to in Article 97".

Les dispositions de la législation d'un État membre qui prévoient que le titulaire d'une pension ou d'une rente exerçant une activité professionnelle n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire du chef de cette activité s'appliquent également au titulaire d'une pension ou d'une rente acquise au titre de la législation d'un autre État membre, à moins que l'intéressé ne demande expressément à être assujetti à l'assurance obligatoire en s'adressant à l'institution désignée par l'autorité compétente du premier État membre et mentionnée à l'annexe 10 du règlement d'application».
The provisions of the legislation of a Member State under which a pensioner who is pursuing a professional or trade activity is not subject to compulsory insurance in respect of such activity shall also apply to a pensioner whose pension was acquired under the legislation of another Member State, unless the person concerned expressly asks to be so subject by applying to the institution designated by the competent authority of the first Member State and listed in Annex 10 to the Implementing Regulation".