Traduction de «normes précises auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes précises
precise standards

norme précisant le délai fixé
standard of timeliness

invoquer des normes précises
specify precise standards

norme précise de qualité
specified quality standard

normes auxquelles on est renvoyé | renvoi à d'autres normes | renvois normatifs
normative references

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. L’AEMF, en étroite collaboration avec le SEBC, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les mesures de politique monétaire, de change ou de stabilité financière et les types de transactions auxquels les paragraphes 6 et 7 s’appliquent.
8. ESMA shall, in close cooperation with the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of transactions to which paragraphs 6 and 7 apply.

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 62, point 2, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres», et précisément sur «les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes» à ces frontières (article 62, point 2 a)), et sur «les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment [.] les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres» (article 62, point 2 b) ii)).
The proposed legal base for this Council Decision is Article 62(2) because this legislation involves “measures on the crossing of the external borders of the Member States” and specifically “standards and procedures to be followed by Member Stats in carrying out checks on persons at such borders” (Article 62(2)(a)) and “rules on visas for intended stays of no more than three months, including (.) the procedures and conditions for issuing visas by Member States” (Article 62(2)(b) (ii)).

En ce qui concerne les normes, l'un des défis auxquels, très franchement, il faudra faire face, vient du fait qu'à l'heure actuelle il n'y a aucune norme précise, acceptée à l'échelle internationale, pour les produits adaptés à l'an 2000.
With respect to standards, one of the challenges that frankly has to be faced is that at the present time there are no really clear and internationally accepted standards for year 2000 compliance.

Nous devons donc revenir aux deux premiers filtres, à savoir les producteurs et les artistes, auxquels vous faites confiance, et le Code criminel, qui n'est pas flou mais constitue une norme précise.
We have to come back to the first two filters, the producers and artists whom you trust and a Criminal Code that is not vague, but is a precise standard.

Pour assurer une harmonisation cohérente concernant l'approbation des prospectus, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les procédures d'approbation du prospectus et les conditions auxquelles les délais applicables peuvent être adaptés.
In order to ensure consistent harmonisation in relation to the approval of prospectuses, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the procedures for the approval of the prospectus and the conditions in accordance with which time limits may be adjusted.

Ce que je crains le plus avec cette loi, ce ne sont pas les divers détails sur lesquels bien des gens se sont arrêtés, mais bien l'absence dans le préambule ou ailleurs dans la loi d'un ensemble de principes qui devraient être énoncés pour préciser ce que sont les normes éthiques auxquelles on peut s'attendre des titulaires de charge publique.
My main concern with the legislation is not the various details that people have been focusing on, but on the question of its lack in the preamble or wherever it's seen to be appropriate of a set of principles that would be clear as to what the ethical standards are that are expected of public office holders.

7. Pour assurer une harmonisation cohérente concernant l'approbation des prospectus, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les procédures d'approbation du prospectus et les conditions auxquelles les délais applicables peuvent être adaptés.
7. In order to ensure consistent harmonisation in relation to the approval of prospectuses, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the procedures for the approval of the prospectus and the conditions in accordance with which time limits may be adjusted.

L'industrie a tenté par tous les moyens d'aider Agriculture Canada à l'établissement de son nouveau programme en lui procurant les données existantes, des lettres d'appui, des échantillons de produits pour la saison de culture à venir et en le conseillant sur les méthodes d'application de ces produits pour chacune des cultures auxquelles ils sont destinés (1135) Dès aujourd'hui, le Bureau pour les usages limités assure les fonctions suivantes : la réception des plaintes et les demandes d'information de la part des producteurs, des transformateurs, des provinces, de l'industrie et des chercheurs, en plus de résoudre celles-ci en trouvant des renseignements au sein de l'ARLA ou en identifiant des sources d'information qui peuvent tirer certaines situations au clair et permettre l'élaboration d'une solution; préciser les incertitudes quant aux procédures et aux responsabilités sur l'homologation pour les usages limités; expliquer aux petites entreprises et à l'industrie des pesticides, en particulier les entreprises américaines, la méthode de l'ARLA; déterminer des échéances pour l'ARLA, Agriculture Canada, l'industrie et les provinces pour réduire le temps d'attente entre l'identification d'un projet et l'homologation d'un nouvel usage; produire des modèles, auxquels j'ai déjà fait référence, pour faciliter la présentation de demandes d'une qualité acceptable afin de réduire les retards engendrés par le manque de précision; produire des modèles pour des protocoles d'étude, des carnets de champ d'essai et des rapports d'étude pour aider Agriculture et les parrains des produits à la production de trousses de données de haute qualité conformes aux normes de l'OCDE sur les bonnes pratiques de laboratoire qui sont acceptables pour l'ARLA et l'IR-4 en plus de l'Environmental Protection Agency des États-Unis; préparer un plan de formation sur le processus d'homologation pour les directeurs d'examen d'Agriculture et de Forêts Canada; assister les producteurs et les pro ...
The industry has made all efforts possible to assist agriculture in their new program by providing existing data and letters of support, shipping out product samples for the upcoming growing season, and advising on the application methods of these products for any given crop (1135) By now, the minor use office has assumed the following responsibilities: receives complaints and requests for information from growers, processors, provinces, industry, and scientists, and resolves these by either finding the information within PMRA or identifying new sources of information that shed a different light on a given issue and allow the development of a solution; clarifies misunderstandings of procedures and responsibilities concerning the registration of minor uses; shows small companies and the pesticide industry, in particular American companies, the path into PMRA; elaborates proposed timelines for PMRA, Agriculture, industry, and provinces to minimize the delay between the identification of a project and the registration of its new use; produces templates, to which I previously referred, to facilitate the production of submissions of acceptable quality so that delays caused by the need for clarification can be avoided; produces templates for study protocols, field notebooks, and study reports to assist agriculture and other sponsors in the production of high-quality data packages that will conform to OECD norms for good laboratory practice and that will be acceptable to PMRA and IR-4 and the Environmental Protection Agency in the U.S.; prepares a training plan about the registration process for study directors from Agriculture and Forestry; supports growers and provinces in the identification of potential pest control products; establishes tracking systems that allow us to follow the advance of any given project through the different parts of the process, from the identification of a need to the availability of the product on the shelf; and advises PMRA on differ ...

Nous proposons d'enchâsser dans une loi des normes de rendement précises auxquelles devront se soumettre l'ADRC et ses employés, et des recours clairs évitant aux gens d'avoir à aller devant les tribunaux pour faire valoir leur droit reconnu par la loi à un traitement équitable dans l'application des lois fiscales.
We propose to legislate specific standards of performance on the part of the CCRA and its employees and clear items of recourse so that people do not need to go to court to enforce their common law rights for fair consideration under the application of the tax laws.