Vertaling van "aux fonctionnaires européens ou nationaux aussi facilement " (Frans → Engels) :

Les personnes dépendantes de ce type de services sont bien évidemment pénalisées car elles ne peuvent pas s'adresser aux fonctionnaires européens ou nationaux aussi facilement et spontanément que leurs concitoyens qui utilisent des langues parlées.
It is therefore easy to see how this puts people who have to rely on such services at a disadvantage. They cannot talk to national or European officials as easily and as spontaneously as their fellow citizens who use spoken languages.

Sur cette même base, les commissions d'enquête devraient pouvoir citer à comparaître devant elles toute personne (fonctionnaires européens ou nationaux, experts techniques, porte-parole de personnes morales, etc.) dont elle estime que le témoignage ou les compétences sont nécessaires à une meilleure compréhension de l'affaire dont elle est saisie.
On the same basis, committees of inquiry should be able to summon before them any person (Union or national officials, technical experts, spokespersons for legal persons, etc.) whose evidence or expertise is deemed necessary to better investigate the case in question.

La méthode d'adaptation prévue par le statut garantit le parallélisme entre le développement du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux et celui des fonctionnaires européens, tout en reflétant l'évolution du coût de la vie à Bruxelles (le montant de l'adaptation s'obtient en multipliant l'indice de la variation du coût de la vie à Bruxelles par l'indicateur spécifique mesurant l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux).
The method for adjustment under the Staff Regulations ensures parallelism between the development of purchasing power of national civil servants and European civil servants and reflects the developments in the cost of living in Brussels (the amount of the adjustment is obtained by multiplying the index representing the variation of the cost of living in Brussels by the specific indicator measuring changes in the purchasing power of national civil servants).

4 bis) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles visées aux paragraphes 5, 29, 30 et 31, prévoient ce qui suit: l'exercice de la liberté exige un véritable espace de justice où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays; afin de faciliter l'accès à la justice, le Conseil européen invite aussi la Commission à créer un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes; le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union; il faudrait fixer des normes communes minimales pour les formulaires ou les documents multilingues dans l'ensemble de l'Union.
(4a) In the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, specifically in paragraphs 5, 29, 30 and 31, it is stated that the enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own. In order to facilitate access to justice, the European Council calls on the Commission to establish an easily accessible information system, to be maintained and updated by a network of competent national authorities. It invites the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in crossborder cases throughout the Union. Common minimum standards should be laid down for multilingual forms or documents throughout the Union.

Nous voulons aussi qu’une description précise de leurs tâches fondamentales soit fournie à chaque fonctionnaire européen, de telle sorte qu’un fonctionnaire qui aurait une objection de conscience à exécuter une instruction qui serait contraire à l’éthique ou à la légalité puisse s’y opposer plus facilement.
We would also like a clear job description for each European official so that an official with conscientious objections can more easily object to tasks which are unethical or unlawful.

renforcement et programmation de la mobilité au sein de la Commission ainsi qu'entre cette dernière et les autres institutions européennes et les échanges de fonctionnaires européens et de fonctionnaires nationaux spécialisés, en détachement temporaire;
increased, programmed staff mobility within the Commission and between the Commission and other European institutions and exchanges of European officials and expert national oficials on temporary secondment;

Le Protocole prévoit tout d'abord une définition des fonctionnaires européens et nationaux.
First of all the Protocol defines what is meant by European and national officials.

Il s'agit des actes de corruption commis tant par des fonctionnaires communautaires ou nationaux que, sous certaines conditions, par des ministres, parlementaires nationaux, les membres des plus hautes juridictions et de la Cour des comptes, membres de la Commission, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes, dans l'exercice de leurs fonctions.
This refers to acts of corruption committed both by Community or national officials and, under certain conditions, by Ministers, members of national parliaments, members of the highest courts and the courts of auditors, and members of the Commission, the European Parliament, the Court of Justice and the Court of Auditors of the European Communities respectively in the exercise of their duties.

Dans le détail, le projet prévoit l'obligation d'établir des dispositions pénales visant la corruption active et passive en cas de manquement aux devoirs officiels, ce qui vise les fonctionnaires nationaux, les fonctionnaires européens ("fonctionnaires communautaires") ainsi que le personnel de certaines institutions communautaires.
As far as details are concerned, the draft provides for the obligation to create penal provisions for active and passive corruption ('corruption' and 'corruptibility') for official acts in breach of one's duty to cover national officials, European officials ('Community officials') and the staff of certain Community bodies.

Ce projet de protocole vise notamment la lutte contre la fraude et la corruption qui porte atteinte ou est susceptible à porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes et qui implique des fonctionnaires européens ou nationaux ou des membres de la Commission, du Parlement européen, de la Cour des Comptes et de la Cour de Justice.
The draft Protocol is specifically aimed at combating fraud and corruption that damage or are likely to damage the European Communities' financial interests and that involve European or national officials or members of the Commission, the European Parliament, the Court of Auditors or the Court of Justice.