Vertaling van "des fonctionnaires nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

groupe des hauts fonctionnaires nationaux chargé des affaires familiales
working party of senior national officials with responsibility for family affairs

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

Fonctionnaire des affaires publiques, Comités nationaux
Public Affairs Officer, National Committees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;
X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;

X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit européen est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;
X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;

L'idée sur laquelle repose la méthode de calcul de l'adaptation annuelle des rémunérations des fonctionnaires de l'UE est d'assurer une évolution parallèle entre le pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux dans les huit États membres de référence et celui des fonctionnaires de l'UE.
The idea behind the method for calculating the annual adjustment of salaries of EU civil servants is to ensure a parallel evolution of the purchasing power of national civil servants in the eight member states of reference and EU officials.

Pour les fonctionnaires en poste au siège, l'adaptation des rémunérations doit s'inscrire dans le contexte de l'évolution du coût de la vie à Bruxelles (la valeur de l'adaptation est égale au produit de l'indice représentant la variation du coût de la vie à Bruxelles et de l'indicateur spécifique mesurant l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux).
For officials working at headquarters, the salary adjustment has to be seen against developments in the cost of living in Brussels (the amount of the adjustment is obtained by multiplying the index representing the variation of the cost of living in Brussels by the specific indicator measuring changes in the purchasing power of national civil servants).

La méthode d'adaptation prévue par le statut garantit le parallélisme entre le développement du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux et celui des fonctionnaires européens, tout en reflétant l'évolution du coût de la vie à Bruxelles (le montant de l'adaptation s'obtient en multipliant l'indice de la variation du coût de la vie à Bruxelles par l'indicateur spécifique mesurant l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux).
The method for adjustment under the Staff Regulations ensures parallelism between the development of purchasing power of national civil servants and European civil servants and reflects the developments in the cost of living in Brussels (the amount of the adjustment is obtained by multiplying the index representing the variation of the cost of living in Brussels by the specific indicator measuring changes in the purchasing power of national civil servants).

3. Durant la visite de travail, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires en visite sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel et de transparence que les fonctionnaires nationaux.
3. During the working visit, the civil liability of the visiting official in the performance of his duties shall be treated in the same way as that of officials of the host administration. Visiting officials shall be bound by the same rules of professional secrecy and transparency as national officials.

3. Durant la visite de travail, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires en visite sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.
3. During the working visit, the civil liability of the visiting official in the performance of his duties shall be treated in the same way as that of officials of the host administration. Visiting officials shall be bound by the same rules of professional secrecy as national officials.

Les experts nationaux détachés sont des fonctionnaires nationaux ou internationaux ou des employés du secteur privé qui travaillent temporairement pour les institutions européennes.
Seconded national experts are national or international civil servants or persons employed in the private sector who are working temporarily for European institutions.

3. Durant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires faisant l'objet de l'échange sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.
3. During the exchange, the civil liability of the exchange official in the performance of his duties shall be treated in the same way as that of officials of the host administration. Exchange officials shall be bound by the same rules of professional secrecy as national officials.

Il est à noter que le texte implique une obligation pour les Etats membres de prévoir des sanctions pénales dans leur législation concernant non seulement la corruption commise par ou contre leurs propres fonctionnaires nationaux mais également la corruption commise par ou contre des fonctionnaires nationaux des autres Etats membres.
It should be noted that the Protocol requires Member States to impose criminal penalties not only on corruption committed by or against their own national officials but also by or against officials from other Member States.