Vertaling van "autorités de tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

logement loué moyen non meublé, doté de tous les services [ logement moyen non meublé loué et doté de tous les services | logement moyen loué non meublé avec tous les services ]
average fully serviced unfurnished rental accommodation

Conférence mondiale sur l'éducation pour tous : Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux [ Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous : Satisfaire les besoins d'apprentissage de base | Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous ]
World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs [ World Conference on Education for All ]

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités de tous les secteurs et à tous les niveaux devraient travailler ensemble afin de protéger l'économie.
Authorities across all sectors and at different levels should work together to protect the economy, and criminal profits should be effectively traced and confiscated.

21. considère par conséquent qu'il conviendrait de procéder à une analyse approfondie au cas par cas de ces informations et de conflits d'intérêts éventuels ou avérés afin d'évaluer l'objectivité et l'impartialité de l'Autorité à tous les niveaux et du travail qu'elle accomplit; appelle en outre l'Autorité à procéder à une analyse minutieuse des déclarations d'intérêts soumises par les membres de son personnel, ses experts et les membres du conseil d'administration, ainsi qu'à prendre, par la suite, des mesures concrètes afin de mettre un terme aux conflits d'intérêts et d'informer le public; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge, pour le 30 juin 2012, dans un rapport écrit circonstancié, sur le processus d'analyse ainsi que sur les mesures concrètes adoptées;
21. Considers, therefore, that a thorough case-by-case analysis of these reports and of possible and actual conflicts of interest should be carried out in order to evaluate the objectivity and impartiality of the Authority at all levels and the work it carries out; calls, moreover, on the Authority to undertake a thorough screening of the declarations of interest submitted by its staff, experts and members of the Management Board, followed by concrete measures to end conflicts of interest and to provide information to the public; calls on the Authority to inform the discharge authority of the screening process and the concrete measures adopted, by means of a detailed written report by 30 June 2012;

22. considère par conséquent qu'il conviendrait de procéder à une analyse approfondie au cas par cas de ces informations et de conflits d'intérêts éventuels ou avérés afin d'évaluer l'objectivité et l'impartialité de l'Autorité à tous les niveaux et du travail qu'elle accomplit; appelle en outre l'Autorité à procéder à une analyse minutieuse des déclarations d'intérêts soumises par les membres de son personnel, ses experts et les membres du conseil d'administration, ainsi qu'à prendre, par la suite, des mesures concrètes afin de mettre un terme aux conflits d'intérêts et d'informer le public; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2012, dans un rapport écrit circonstancié, sur le processus d'analyse ainsi que sur les mesures concrètes adoptées;
22. Considers, therefore, that a thorough case-by-case analysis of these reports and of possible and actual conflicts of interest should be carried out in order to evaluate the objectivity and impartiality of the Authority at all levels and the work it carries out; calls, moreover, on the Authority to undertake a thorough screening of the declarations of interest submitted by its staff, experts and members of the Management Board, followed by concrete measures to end conflicts of interest and to provide information to the public; calls on the Authority to inform the discharge authority of the screening process and the concrete measures adopted, by means of a detailed written report by 30 June 2012;

La nouvelle réglementation oblige tous les opérateurs * à notifier immédiatement aux autorités compétentes tous les éléments, tels que des commandes ou des transactions inhabituelles portant sur des substances classifiées devant être mises sur le marché *, dans le cas où il est suspecté que ces substances puissent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Under the regulation, operators * must immediately notify the competent authorities of any circumstances, such as unusual orders or transactions involving scheduled substances to be placed on the market *, which suggest that such substances might be diverted for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances.

9. met l'accent sur l'importance que revêt la coopération entre les autorités officielles et les organisations non gouvernementales dans les enquêtes de suivi et dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, et ce dans tous les camps; est préoccupé par les pressions exercées sur les ONG associées à l'élaboration du rapport Goldstone et aux enquêtes de suivi, et invite les autorités de tous les camps à s'abstenir de prendre des mesures tendant à limiter les activités de ces organisations;
9. Stresses the importance of cooperation between official authorities and non-governmental organisations in the context of follow-up investigations and the implementation of the Goldstone report's recommendations by all sides; expresses its concern about pressure placed on NGOs involved in the preparation of the Goldstone report and in follow-up investigations, and calls on authorities on all sides to refrain from any measures restricting the activities of these organisations;

9. met l'accent sur l'importance que revêt la coopération entre les autorités officielles et les organisations non gouvernementales dans les enquêtes de suivi et dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, et ce dans tous les camps; est préoccupé par les pressions exercées sur les ONG associées à l'élaboration du rapport Goldstone et aux enquêtes de suivi, et invite les autorités de tous les camps à s'abstenir de prendre des mesures tendant à limiter les activités de ces organisations;
9. Stresses the importance of cooperation between official authorities and non-governmental organisations in the context of follow-up investigations and the implementation of the Goldstone report’s recommendations by all sides; expresses its concern about pressure placed on NGOs involved in the preparation of the Goldstone report and in follow-up investigations, and calls on authorities on all sides to refrain from any measures restricting the activities of these organisations;

les établissements communiquent aux autorités compétentes, tous les trois mois, tous les cas où la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE a été dépassée au cours des trois mois précédents».
institutions shall report to the competent authorities every three months all cases where the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC has been exceeded during the preceding three months’.

les établissements communiquent aux autorités compétentes, tous les trois mois, tous les cas où les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE ont été dépassées au cours des trois mois précédents.
institutions shall report to the competent authorities every three months all cases where the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC have been exceeded during the preceding three months.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
3. The exporter of products covered by a proof of origin shall be prepared to submit at any time, upon request from the customs authorities, all appropriate documents proving that no drawback has been obtained in respect of the non-originating materials used in the manufacture of the products concerned and that all customs duties applicable to such materials have actually been paid.