Traduction de «protocole prévoit tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole
any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol

créer des protocoles de travail en toute sécurité
develop working protocols according to guidelines | set safety working protocols | create safe working protocols | create working protocols for safety

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Open-ended Working Group on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Réseau PLANETAIRE [ Réseau Protocole de liaison amélioré et numérique exprimant toute l'ampleur de l'intelligence des réseaux électroniques ]
OPEN World™ [ Open Protocol Enhanced Networks World ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 30 700 000 EUR pour toute la période.
The new Protocol provides for a total financial contribution of EUR 30 700 000 for the whole period.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 3 050 000 EUR pour toute la période au titre de la conservation et de la gestion des ressources naturelles.
The new Protocol provides for a total financial contribution of EUR 3 050 000 for the whole period for preservation and management of natural resources.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 1 800 000 EUR pour toute la période.
The new Protocol provides for a total financial contribution of EUR 1 800 000 for the whole period.

L'article 42 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), fait référence au protocole no 2 de l'accord (ci-après dénommé le «protocole no 2»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Bosnie-Herzégovine, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.
Article 42 of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (‘the Agreement’) refers to Protocol 2 to the Agreement (‘Protocol 2’), which lays down the rules of origin and provides for cumulation of origin between the European Union, Bosnia and Herzegovina, Turkey and any country or territory participating in the European Union's Stabilisation and Association Process.

L'article 41 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole no 4 à l'accord (ci-après dénommé «protocole no 4») qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union.
Article 41 of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part (‘the Agreement’) refers to Protocol 4 to the Agreement (‘Protocol 4’) which lays down the rules of origin and provides for cumulation of origin between the European Union, Albania, Turkey and any country or territory participating in the Union's Stabilisation and Association Process.

L'article 44 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord») fait référence au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union, le Monténégro, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union.
Article 44 of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part (‘the Agreement’) refers to Protocol 3 concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation (‘Protocol 3’), which lays down the rules of origin and provides for cumulation of origin between the Union, Montenegro, Turkey and any country or territory participating in the Union's Stabilisation and Association Process.

L’article 39, paragraphe 8, du protocole sur l’origine prévoit qu’une décision devrait être arrêtée dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard soixante-quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande par la Communauté.
Article 39(8) of the Origin Protocol provides that a decision should be reached as soon as possible and in any case not later than 75 working days after the request is received by the Community.

En ce qui concerne le suivi et le contrôle des activités de pêche, l'annexe du protocole prévoit que les navires communautaires doivent se conformer totalement à toutes les dispositions régionales (y compris le système de surveillance des navires (VMS)) établies selon les dispositions et sous la surveillance de l'agence des pêches du forum du Pacifique Sud (FFA).
As regards the monitoring and control of fishing activities, the annex to the protocol establishes that EC vessels must comply fully with all regional provisions (including a vessel monitoring system - VMS) established in accordance with and under the supervision of the South Pacific Forum Fishery Agency (FFA).

28. se félicite du fait que quinze États africains ont rendu illégales les mutilations sexuelles des filles et des femmes, ce qui, en fin de compte sera bénéfique pour la santé génésique des femmes en évitant les infections dangereuses et les complications pendant la grossesse et l'accouchement; demande aux États africains dans lesquels les mutilations génitales sont encore pratiquées d'adopter eux aussi une législation pour l'interdire, et en particulier invite les États africains à ratifier le plus rapidement possible le "Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes" (Protocole de Maputo), adopté par l'Union africaine en juillet 2003 dans la capitale du Mozambique, lequel prévoit l'interdiction et la condamnation de toutes les pratiques néfastes qui violent les droits des femmes, en invitant les gouvernements à adopter toutes les mesures législatives, d'information et d'éducation nécessaires pour que cesse cette pratique; demande en particulier que soient encouragées et aidées toutes les initiatives à cet égard;
28. Welcomes the fact that fifteen African states have made genital mutilation of girls and women illegal, thereby ultimately contributing to the reproductive health of women by preventing dangerous infections and complications in pregnancy and childbirth; calls on those African states where genital mutilation is still practised likewise to take legislative steps to prohibit it, and in particular calls on the African States to ratify as soon as possible the "Additional Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights and the Rights of Women in Africa" (Maputo Protocol) adopted in July 2003 by the Assembly of the African Union in the capital of Mozambique, which provides for the prohibition and condemnation of all harmful practices which violate respect for women's rights, and calls on the governments to adopt all legislative, information and educational measures needed to ensure an end to this practice; in particular calls for all the initiatives in this context to be encouraged and supported;

La peine de mort a été abolie et la Croatie a signé le protocole n° 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2003.
The death penalty has been abolished and Croatia has signed Protocol 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the abolition of the death penalty in all circumstances; this entered into force on 1 July 2003.