Vertaling van "aux développements législatifs survenus récemment " (Frans → Engels) :

Il ne sera sans doute pas inutile, monsieur le président, de vous référer à nouveau aux développements législatifs survenus récemment au Québec, plus particulièrement à la nouvelle Loi sur la distribution de produits et services financiers, à l'élaboration de laquelle M. Gagnon a été étroitement associé avant sa nomination comme vice-président de notre commission.
Mr. Chairman, it will probably not be a futile exercise to refer you once again to recent legislative developments in Quebec, more particularly the new legislation respecting the distribution of financial products and services, the development of which Mr. Gagnon was closely involved in prior to his appointment as Vice-President of our commission.

Les rapports les plus récents, publiés en janvier 2013 et janvier 2014, retraçaient les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption.
The most recent reports in January 2013 and January 2014 charted the legislative, institutional and policy developments relevant to judicial reform and the fight against corruption.

Les rapports les plus récents publiés en juillet 2012 et janvier 2013 retraçaient les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption et abordaient des questions spécifiques telles que le respect de l'État de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire après les événements survenus dans le pays en juillet 2012.
The most recent reports in July 2012 and January 2013 charted the legislative, institutional and policy developments relevant to judicial reform and the fight against corruption as well as specific issues regarding the rule of law and the independence of the judiciary after the events which took place in Romania in July 2012.

Les migrants ont continué d'endurer des souffrances profondes, les événements récemment survenus en mer attestant un mépris cynique pour la vie humaine et les droits de l'homme". demande à l'Union européenne et aux États membres de mettre à disposition des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes pour des opérations dont le seul but est le sauvetage en mer; demande à l'Union et aux États membres d'ouvrir des voies légales pour les demandeurs d'asile, notamment à travers une augmentation substantielle des places pour la réinstallation des réfugiés et l'octroi de visas humanitaires, et de développer des voies légales d'immigration économique;
Migrants continued to endure profound suffering, with recent events at sea demonstrating a callous disregard for human life and human rights’; calls on the Union and the Member States to make available sufficient human, material and financial resources for operations whose sole purpose is sea rescue; calls on the Union and the Member States to open legal channels for asylum-seekers, in particular by substantially increasing the number of places for resettlement of refugees and granting humanitarian visas, and to develop legal channels for economic immigration;

30. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique;
30. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeiting; calls for the development of an EU charter of consumers' rights in the area of online services and e-commerce;

16. affirme à nouveau qu'il ne laisse pas de soutenir les efforts consentis par la Géorgie pour introduire des réformes politiques et économiques et pour renforcer ses institutions démocratiques, en particulier la réforme du code électoral, construisant de la sorte une Géorgie pacifique et prospère, susceptible de concourir à la stabilité et dans la région et dans le reste de l'Europe; fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les événements survenus récemment en Géorgie, qui culminèrent dans une brutale répression policière de manifestations pacifiques, dans la fermeture de médias indépendants et dans la proclamation de l'état d'urgence; se réjouit de la décision prise par les autorités géorgiennes d'organiser une élection présidentielle anticipée et, éventuellement, un référendum sur le calendrier des élections législatives; constate que les autorités géorgiennes ont fait parvenir au Parlement européen, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe des invitations officielles à observer les élections ainsi que la campagne préélectorale; appelle les forces politiques géorgiennes à développer une culture politique démocratique fondée sur le respect des opposants politiques et un dialogue constructif visant à appuyer et consolider des institutions démocratiques fragiles; invite, en outre, le gouvernement géorgien, pour que soient garanties les conditions démocratiques d'élections et d'un référendum libres et honnêtes, à s'employer d'urgence:
16. Reiterates its continuing support for Georgia's efforts to introduce political and economic reforms and to strengthen its democratic institutions, including the reform of the Electoral Code, thereby building a peaceful and prosperous Georgia that can contribute to stability both in the region and in the rest of Europe; expresses deep concern over the recent developments in Georgia, which escalated into a violent police crackdown on peaceful demonstrations, the closing-down of independent media outlets and the declaration of the state of emergency; welcomes the decision of the Georgian authorities to hold early presidential elections and, possibly, a referendum on the timing of parliamentary elections; notes the official invitations by the Georgian authorities to the European Parliament, the OSCE and the Council of Europe to monitor the elections, as well as the pre-election campaign; calls on all political forces in Georgia to strive for a democratic political culture, where political opponents are respected and where a constructive dialogue is aimed at supporting and consolidating Georgia's fragile democratic institutions; in order to guarantee the democratic conditions for free and fair elections and the referendum, further calls on the Georgian Government urgently to:

En raison des nombreux scandales survenus récemment dans le domaine alimentaire, tels que l'ESB et la fièvre aphteuse chez les ovins, qui ont gravement entamé la confiance des consommateurs dans la PAC, les ressources consacrées à l'axe 1 des Orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural 2007-2013 devraient également contribuer à répondre aux préoccupations des consommateurs quant à la qualité des aliments produits et mis sur le marché dans les États membres de l'UE.
Because of the many recent food scandals such as the BSE and the foot-and-mouth disease of sheep, which have seriously undermined consumers confidence in the CAP, resources devoted to axis 1 of the Community strategic guidelines for Rural Development 2007-2013 should also contribute to address consumers concerns about the quality of food produced and put on the market in EU Member States.

La politique commune en matière de sécurité maritime, après la communication de la Commission, a connu des développements accélères à la suite d'accidents tragiques survenus récemment à des bateaux à passagers dans les eaux territoriales de l'Union européenne.
Changes to the common policy on safe seas, following the Commission communication, have gained pace following a number of recent tragic accidents involving passenger ferries in the European Union’s territorial waters.

Malgré que l’on sache déjà que les politiques américaines ont eu certaines répercussions de ce côté-ci de la frontière, une étude plus détaillée de l’évolution de la prohibition aux États-Unis au cours du siècle dernier m’aurait sûrement permis de mesurer plus précisément l’influence de celle-ci sur les développements législatifs survenus au Canada.
Despite the fact that we already know that American policies have had certain effects on this side of the border, a more detailed study of the development of prohibition in the United States in the last century would certainly have enabled me to determine more accurately the influence of prohibition on legislative developments in Canada.

Le Vice-Président de la Commission Européenne chargé de la Coopération au Développement et de la Pêche, Manuel MARIN, a fait aujourd'hui à Bruxelles la déclaration suivante au sujet des événements récents au Congo : "Suite aux graves événements survenus récemment au Congo et qui ont fait un certain nombre de victimes innocentes parmi la population civile, le processus de démocratisation en cours se trouve en danger en ce moment.
Mr Manuel Marín, VicenPresident of the Commission with special responsibility for development cooperation and fisheries, today made the statement set out below concerning recent events in Congo". Following the recent tragic events in Congo, involving a number of innocent civilians, the democratization process which was under way is now being jeopardized.