Vertaling van "nouveau aux développements législatifs survenus récemment " (Frans → Engels) :

Il ne sera sans doute pas inutile, monsieur le président, de vous référer à nouveau aux développements législatifs survenus récemment au Québec, plus particulièrement à la nouvelle Loi sur la distribution de produits et services financiers, à l'élaboration de laquelle M. Gagnon a été étroitement associé avant sa nomination comme vice-président de notre commission.
Mr. Chairman, it will probably not be a futile exercise to refer you once again to recent legislative developments in Quebec, more particularly the new legislation respecting the distribution of financial products and services, the development of which Mr. Gagnon was closely involved in prior to his appointment as Vice-President of our commission.

Soucieux de parvenir à un compromis qui éviterait un nouveau rejet, par le conseil législatif, du projet de réforme électorale, des représentants de la Chine continentale ont rencontré les chefs de file du camp pandémocratique de Hong Kong pour la première fois depuis les événements de Tiananmen survenus en 1989.
In an effort to find a compromise that would avoid a second rejection by the legislature of the electoral reform package, mainland officials and Hong Kong pan-democratic leaders met for the first time since the Tiananmen events in 1989.

Le nouveau Parlement a entamé récemment l'adoption des textes législatifs requis pour lancer les réformes essentielles.
The new parliament has recently started to pass the relevant legislation for launching key reforms.

5. Dans le cadre de l'initiative en cours visant à rendre le site Web EUROPA plus clair et plus accessible, le public spécialisé (journalistes, etc.) se verra offrir un nouveau portail "marché intérieur" qui regroupe les informations sur les développements politiques et législatifs liés au marché intérieur indépendamment des services responsables de la Commission.
5. Within the ongoing initiative to make the EUROPA web site clearer and more accessible, the more specialised audience (journalists etc) will be catered for by a new Internal Market portal bringing together information about policy and legislative developments relating to the Internal Market, irrespective of the Commission department responsible.

Les rapports les plus récents, publiés en janvier 2013 et janvier 2014, retraçaient les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption.
The most recent reports in January 2013 and January 2014 charted the legislative, institutional and policy developments relevant to judicial reform and the fight against corruption.

Les rapports les plus récents publiés en juillet 2012 et janvier 2013 retraçaient les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption et abordaient des questions spécifiques telles que le respect de l'État de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire après les événements survenus dans le pays en juillet 2012.
The most recent reports in July 2012 and January 2013 charted the legislative, institutional and policy developments relevant to judicial reform and the fight against corruption as well as specific issues regarding the rule of law and the independence of the judiciary after the events which took place in Romania in July 2012.

Le rapport le plus récent, publié en juillet 2012, retraçait les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption et faisait le point sur les progrès accomplis par la Bulgarie au cours des cinq années écoulées depuis son adhésion à l'UE, en 2007.
The most recent report in July 2012 charted the legislative, institutional and policy developments relevant to judicial reform and the fight against corruption as well as a review of progress over the full five years since Bulgaria's accession to the EU in 2007.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Certaines dispositions relatives à l'application doivent être mises en conformité avec le nouveau règlement financier du Conseil et avec la proposition de règlement relatif à la coopération au développement[1] ou avec l'instrument législatif équivalent, quand il sera adopté.
Some provisions concerning implementation need to be brought into line with the new Financial Regulation of the Council and with the proposed regulation for development cooperation[1] or the equivalent legislative instrument, once it is adopted.

Malgré que l’on sache déjà que les politiques américaines ont eu certaines répercussions de ce côté-ci de la frontière, une étude plus détaillée de l’évolution de la prohibition aux États-Unis au cours du siècle dernier m’aurait sûrement permis de mesurer plus précisément l’influence de celle-ci sur les développements législatifs survenus au Canada.
Despite the fact that we already know that American policies have had certain effects on this side of the border, a more detailed study of the development of prohibition in the United States in the last century would certainly have enabled me to determine more accurately the influence of prohibition on legislative developments in Canada.