Vertaling van "moyens tant législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

performance du pouvoir d'arrêt des tissus [ performance du tissu en tant que moyen de filtration ]
fabric stopping potential

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'entrée de jeu, je vais confirmer que la traite des personnes est un crime odieux et qu'on a besoin d'avoir des moyens, tant politiques que législatifs, pour lutter contre celui-ci.
I will confirm right off the bat that trafficking in persons is an odious crime and that we need to have political and legislative means to combat it.

14. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique.
14. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeiting; calls for the development of an EU charter of consumers’ rights in the area of online services and e-commerce.

30. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique;
30. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeiting; calls for the development of an EU charter of consumers' rights in the area of online services and e-commerce;

U. considérant que la définition d'une stratégie visant à combler les écarts salariaux, la ségrégation, tant horizontale que verticale, du marché du travail et les stéréotypes associés aux tâches et aux secteurs typiquement féminins passe par la mise en place d'un cadre d'actions à différents niveaux – notamment législatif – établissant une distinction entre les discriminations en matière de rémunération et les différences de salaires dues à des éléments autres que la discrimination directe ou indirecte, dans la mesure où les premières relèvent directement du domaine législatif, alors que les secondes doivent être combattues au moyen de politiques ciblées et de mesures spécifiques,
U. whereas a strategy to remedy the pay gap, horizontal and vertical segregation of the labour market and stereotyping of the jobs and sectors where women typically predominate will require a framework for legislative and other measures at various levels which distinguishes between pay discrimination and pay differences based on factors other than direct or indirect discrimination, since while the former falls directly within the scope of legislation, the latter has to be tackled by means of targeted policies and specific measures,

Le Comité des services financiers (CSF), qui a été créé le 18 février 2003 par le Conseil ECOFIN, a pour mandat de mener une réflexion stratégique transsectorielle, distincte du processus législatif; de contribuer à définir la stratégie à moyen et à long terme pour les questions ayant trait aux services financiers; d'examiner les questions spécifiques à court terme; d'évaluer les progrès réalisés et la mise en œuvre; et de fournir des avis politiques et d'assurer le suivi tant des questions intérieures (par exemple marché unique, y compris la mise en œuvre du plan d'action en faveur des services financiers) que des questions extérieures (par exemple OMC).
The Financial Services Committee (FSC) was set up on 18 February 2003 by the Ecofin Council with a mandate to provide for cross-sectoral strategic reflection separate from the legislative process; to help to define the medium- and long-term strategy for financial services issues; to consider sensitive short-term issues; to assess progress and implementation; and to provide political advice and oversight on both internal issues (e.g. single market, including implementation of the Financial Services Action Plan) and external issues (e.g. WTO).

Je crois que, dans les semaines à venir, ils voudront essayer de trouver entre nos institutions un moyen de reconnaître le fond de ces questions, lequel a trait à notre rôle en tant que Parlement pour ce qui est de la représentation des citoyens de l'Union et de leur intérêt pour le processus législatif.
I believe that they will want, in the coming weeks, to try to find between our institutions a way to recognise the substance of these issues, which is about our role as a Parliament in representing citizens of the Union and their concerns in the law-making process.

Le rôle que joue le Sénat en tant que Chambre de seconde réflexion qui se penche sur le travail législatif de l'autre endroit a peut-être été un moyen efficace pour donner au Canada les meilleures lois possibles.
Perhaps the Senate's work as a second chamber that reviews the legislative work of the other place has been an effective means in the achievement of the best possible legislation for Canadians.

Le sénateur St. Germain: Si vous en croyez votre expérience en tant que juge en chef, pensez-vous que cela fasse une différence aux yeux de la cour, ou que l'on exerce sur elle une pression inutile, à partir du moment où l'on procède au moyen d'un renvoi je pense que vous avez parlé de l'article 84 plutôt qu'au moyen d'un texte législatif ratifié, pour en arriver à une décision sur une question telle que celle-là?
Senator St. Germain: From your experience, sir, as a chief justice, do you believe that it makes a difference in the eyes of the court, or puts undue pressure on them, if they are dealing with a reference I believe you said section 84 rather than a piece of ratified legislation, in trying to arrive at a decision on an issue like this?

Ce programme aura également besoin d'une dimension sociale, d'une architecture en matière de transports et de télécommunications grâce aux réseaux transeuropéens et des moyens de garantir que le cadre législatif, établi au prix de tant d'efforts, soit respecté et que chacun sache qu'il l'est.
It will also need a social dimension, an underpinning transport and telecommunications structure and the means to ensure that the legislative framework, so painstakingly put together, is respected and seen to be respected.