Vertaling van "développements législatifs survenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne sera sans doute pas inutile, monsieur le président, de vous référer à nouveau aux développements législatifs survenus récemment au Québec, plus particulièrement à la nouvelle Loi sur la distribution de produits et services financiers, à l'élaboration de laquelle M. Gagnon a été étroitement associé avant sa nomination comme vice-président de notre commission.
Mr. Chairman, it will probably not be a futile exercise to refer you once again to recent legislative developments in Quebec, more particularly the new legislation respecting the distribution of financial products and services, the development of which Mr. Gagnon was closely involved in prior to his appointment as Vice-President of our commission.

Les rapports les plus récents, publiés en janvier 2013 et janvier 2014, retraçaient les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption.
The most recent reports in January 2013 and January 2014 charted the legislative, institutional and policy developments relevant to judicial reform and the fight against corruption.

Les rapports les plus récents publiés en juillet 2012 et janvier 2013 retraçaient les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption et abordaient des questions spécifiques telles que le respect de l'État de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire après les événements survenus dans le pays en juillet 2012.
The most recent reports in July 2012 and January 2013 charted the legislative, institutional and policy developments relevant to judicial reform and the fight against corruption as well as specific issues regarding the rule of law and the independence of the judiciary after the events which took place in Romania in July 2012.

Le rapport le plus récent, publié en juillet 2012, retraçait les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption et faisait le point sur les progrès accomplis par la Bulgarie au cours des cinq années écoulées depuis son adhésion à l'UE, en 2007.
The most recent report in July 2012 charted the legislative, institutional and policy developments relevant to judicial reform and the fight against corruption as well as a review of progress over the full five years since Bulgaria's accession to the EU in 2007.

Malgré que l’on sache déjà que les politiques américaines ont eu certaines répercussions de ce côté-ci de la frontière, une étude plus détaillée de l’évolution de la prohibition aux États-Unis au cours du siècle dernier m’aurait sûrement permis de mesurer plus précisément l’influence de celle-ci sur les développements législatifs survenus au Canada.
Despite the fact that we already know that American policies have had certain effects on this side of the border, a more detailed study of the development of prohibition in the United States in the last century would certainly have enabled me to determine more accurately the influence of prohibition on legislative developments in Canada.