Vertaling van "aux documents soient rédigées aussi " (Frans → Engels) :

La plupart des États membres exigent aussi des formalités spécifiques (généralement un document sous forme écrite) pour que les cessions ou licences soient valides ou validement prouvées.
Most Member States require also formalities of some sort (usually a written document) for assignments or licenses to be valid or validly proven.

Mais j'aimerais ajouter qu'on devrait reconnaître publiquement que le Canada a encouragé les autres partenaires. Je crois, du moins d'après mon expérience avec l'ACRC, que certains autres membres du PTP appuyaient l'idée d'une plus grande transparence, et insistaient pour que les documents, c'est-à-dire les documents préliminaire et officiel, soient diffusés aussi rapidement que possible, et je crois que c'est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent aux négociations.
I suspect, at least from my experience within ACTA,that there are some other TPP members that were similarly supportive of greater transparency, pushing to make the text, officially and in a draft version, available as quickly as possible, and I think that's in the interests of all negotiating parties.

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

Ce qui est devenu manifeste, c’est quelque chose dont on s’aperçoit lors de la séance d’aujourd’hui, à savoir que bien souvent, ceux qui appellent à la transparence ne veulent pas, en fin de compte, que les faits soient portés à la connaissance du public, et - comme l’a fait remarquer le rapporteur - il arrive parfois que les faits ne soient pas aussi scandaleux ni aussi extraordinaires que ceux-ci n’auraient voulu qu’ils apparaissent dans les journaux, mais la commission du contrôle budgétaire, le rapporteur et le groupe de travail se sont procuré ces documents par des moyens honnêtes, et ils réaffirment leur validité.
What has become apparent is something of which one gets a sense in today’s sitting, namely that those who call for transparency often, at the end of the day, do not want the facts to come out, and – as the rapporteur has observed – it sometimes turns out that the facts are not quite so scandalous and not quite so extraordinary as what they would have liked to see in the newspapers, but the Committee on Budgetary Control, the rapporteur and the working party have acquired these documents by honest means, and they stand by them.

Compte tenu de l'importance des documents BREF, votre rapporteur demande à la Commission de faire traduire dans toutes les langues officielles tous les documents BREF afin qu'ils soient diffusés aussi largement que possible.
Because of the significance of the BREF documents, and with a view to the optimum dissemination thereof, your rapporteur calls on the Commission as a matter of urgency to have all BREF documents translated into all the official languages of the EU.

(3 bis) Il convient que les règles d'exécution relatives à l'accès du public aux documents soient rédigées aussi clairement que possible.
(3a) The implementing rules on public access to documents should be drafted as clearly as possible.

Nous, du secteur de la santé, devons établir des lignes directrices qui assurent une communication de grande qualité relativement aux soins de santé qui se fondent sur les objectifs suivants: simplifier la procédure administrative qui oblige les gens à remplir des formulaires compliqués; élaborer des documents d'information sur la santé, des formulaires de consentement et des plans de traitement faciles à lire; veiller à ce que les étiquettes portant sur la nutrition et la nature des médicaments qu'on trouve sur les produits commerciaux soient rédigées en langage clair et simple, tout comme d'ailleurs les dépliants d'information qu'on y insère; et soutenir l'investissement dans les programmes d'alphabétisation.
We in the health sector need to set high-quality communication guidelines for health care through these objectives: to simplify administrative procedures that oblige people to fill out complicated forms; to develop easy-to-read health information, consent forms, and treatment plans; to provide plain language nutrition and drug labelling on commercial products as well as plain language product inserts; and to support investments in literacy programs.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Il est important que les citoyens puissent obtenir les documents auxquels ils ont droit dans des délais aussi brefs que possible, et que ces documents soient également disponibles sur Internet.
It is important for people to be able to obtain documents to which they are entitled as soon as possible, as well as for documents to be available on the Internet.

Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Ce que nous aimerions mettre en place, au cours des trois prochaines années, c'est un moyen d'identifier dès le départ, parfois même avant que les plaintes soient rédigées, des dossiers qui pourraient être regroupés, et aussi ceux qui pourraient avoir les répercussions les plus importantes en raison du nombre de personnes en cause ou parce qu'ils établiraient un précédent.
Ms. Michelle Falardeau-Ramsay: One of the tools we would like to put into effect during these next three years is a way of identifying at the beginning of a case, even sometimes before it becomes, I would say, a written complaint, which cases we could group together and also which cases would have the most impact either because of the number of people involved or because they would set a precedent.