Vertaling van "public aux documents soient rédigées aussi " (Frans → Engels) :

La plupart des États membres exigent aussi des formalités spécifiques (généralement un document sous forme écrite) pour que les cessions ou licences soient valides ou validement prouvées.
Most Member States require also formalities of some sort (usually a written document) for assignments or licenses to be valid or validly proven.

La déclaration environnementale est un document mis à la disposition du public, et à ce titre, elle doit être rédigée de manière claire et concise.
As a public document, the environmental statement should be clearly and concisely written.

L'autorité à laquelle un document public est présenté peut, à titre exceptionnel, si cela est nécessaire aux fins du traitement de ce document, exiger de la personne qui présente ce document public accompagné d'un formulaire type multilingue de fournir aussi une traduction ou une translittération du contenu du formulaire type multilingue dans la langue officielle de son État membre ou, si ce dernier a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le document public est présenté, cette langue étant aussi une des langues officielles des institutions de l'Union.
The authority to which a public document is presented may exceptionally require, where necessary for the purpose of processing that public document, the person presenting that public document accompanied by a multilingual standard form also to provide a translation or a transliteration of the content of the multilingual standard form into the official language of its Member State or, if that Member State has several official languages, the official language or one of the official languages of the place where the public document is presented, that language being also one of the official languages of the institutions of the Union.

déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.
Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.

Afin de garantir que les banques centrales de pays tiers et les autres organismes publics de ces pays chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans sa gestion restent en mesure de remplir leurs missions de façon adéquate, il convient que les organismes publics de pays tiers chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans cette gestion soient eux aussi exemptés des dispositions du règlement (UE) no 648/2012,
In order to ensure that third country central banks and other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt continue to be in a position to perform their tasks adequately, third-country public bodies charged with or intervening in the management of the public debt should also be exempted from Regulation (EU) No 648/2012,

Dès lors, l'instauration d'une base de données centrale apparaît comme la solution la plus efficace pour que soient assurés, dans la mesure nécessaire à la gestion des documents d'identification, l'échange et la synchronisation des données entre les différents acteurs conformément aux directives 90/427/CEE et 2009/156/CE. Il s'agirait à la fois d'obtenir les garanties zoosanitaires qui s'imposent, mais aussi de permettre l'application des dispositions législatives européennes sur le bien-être animal et la santé publique ayant pour condition préalable l'identification fiable des équidés.
Therefore, the establishment of a central database is considered to be the most effective solution to exchange and synchronise data between the different actors under Directives 90/427/EEC and 2009/156/EC as much as necessary to manage identification documents of equidae with the view to provide not only the required animal health guarantees but also to enable the application of those provisions in Union legislation on animal welfare and public health that have a correct and reliable identification of equidae as a prerequisite.

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

L'information peut aussi s'effectuer à plus grande échelle par une promotion de l'Initiative pour l'eau proprement dite et faire en sorte que l'eau, l'assainissement et la gestion intégrée des ressources en eau soient suffisamment pris en compte dans les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté et les documents de stratégie par pays.
The promotion can also be done on a wider scale, i.e. promoting the Water Initiative itself and ensuring that water, sanitation and integrated water resources management get sufficient attention in the PRSPs and CSPs.

c) que les indications de composition sur les documents soient accompagnées des mentions ci-après rédigées en caractères gras:
(c) the particulars of composition on the documents are accompanied by the following indications in bold type: